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Le décret abrogeant le décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 « portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'Éducation nationale » est publié au JO, mercredi 29 août 2012. Ce nouveau texte « rétablit les dispositions des statuts particuliers afférentes à la notation et à l'avancement d'échelon « multi cadencé » (au grand choix, au choix, à l'ancienneté) des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation antérieurement applicables ». Il reporte également « l'obligation pour les candidats reçus aux concours externes de recrutement dans les corps enseignants de justifier de la possession d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet, à la date de leur titularisation, et non plus à la date de leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire » (AEF n°212771).
Les organisations syndicales ont voté unanimement en faveur d'un projet de décret abrogeant le décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'Éducation nationale (AEF n°213528), examiné en CTM, mercredi 20 juin 2012, apprend AEF, de sources syndicales. Le décret, du 7 mai 2012, modifiait le système de l'appréciation de la valeur professionnelle « en introduisant un entretien professionnel, ainsi que les modalités d'avancement d'échelon, qui comporteront désormais un mécanisme de réductions et de majorations d'ancienneté ». Dès sa parution, Vincent Peillon, alors conseiller éducation, enseignement supérieur, recherche et jeunesse du candidat à l'élection présidentielle François Hollande, avait indiqué que ce texte serait « abrogé » (AEF n°215510).
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Un projet de décret abrogeant le décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'Éducation nationale est à l'ordre du jour du CTM du 20 juin 2012, apprend AEF de sources concordantes. Ce décret modifiant le système de l'appréciation de la valeur professionnelle « en introduisant un entretien professionnel, ainsi que les modalités d'avancement d'échelon, qui comporteront désormais un mécanisme de réductions et de majorations d'ancienneté » a été publié au JO du 8 mai 2012. Dès sa parution, Vincent Peillon, alors conseiller éducation, enseignement supérieur, recherche et jeunesse du candidat à l'élection présidentielle François Hollande, avait indiqué que ce texte serait « abrogé » en cas de victoire socialiste (AEF n°215510).
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« Les attaques concernant le manque de concertation sur l'évaluation des enseignants nous semblent pour le moins surprenantes », indique le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative mercredi 9 mai 2012. Le décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 « portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'Éducation nationale » est publié au JO du 8 mai. La publication du décret « constitue une dernière provocation du gouvernement sortant. En publiant ce texte refusé, [il] ne fait que confirmer l'esprit qui a présidé tout au long de la mandature au fonctionnement du dialogue social », jugent mercredi 9 mai douze organisations syndicales (1) dans un communiqué commun (AEF n°215501 et AEF n°215476).
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« Cette publication postérieure au deuxième tour de l'élection présidentielle est d'autant plus inacceptable que ce décret altère gravement le déroulement de carrière des personnels concernés », indique l'Unsa-Éducation, mercredi 9 mai 2012. Le décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 « portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'Éducation nationale » est publié au JO du 8 mai 2012. Vincent Peillon, le conseiller éducation, enseignement supérieur, recherche et jeunesse de François Hollande précise que « dès la prise de fonction de François Hollande et la mise en place du nouveau gouvernement, ce texte sera abrogé » (AEF n°215510). L'Unsa-Éducation demande au nouveau gouvernement « d'ouvrir une négociation reprenant le dossier [sur le] fond ».
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Le décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 « portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'Éducation nationale » est publié au JO du 8 mai 2012. Ce décret modifie le système de l'appréciation de la valeur professionnelle « en introduisant un entretien professionnel, ainsi que les modalités d'avancement d'échelon, qui comporteront désormais un mécanisme de réductions et de majorations d'ancienneté ». Ce texte supprime la double notation et confie la responsabilité de cet entretien au supérieur hiérarchique direct, le chef d'établissement ou son adjoint dans le second degré et l'IEN dans le premier degré. En revanche, l'arrêté précisant les modalités de l'entretien professionnel, de l'auto-évaluation et l'intervention des corps d'inspection n'est pas paru au JO (AEF n°219876).
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