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La présentation du projet de loi relatif à la mise à disposition du foncier de l'État et au durcissement de la loi SRU aura lieu en Conseil des ministres le 5 septembre et non plus le 12 comme annoncé initialement, confirme le ministère de l'Égalité des territoires et du Logement à AEF Habitat et Urbanisme, mercredi 29 août 2012 (AEF Habitat et Urbanisme n°209086). C'est la conséquence de l'avancement de deux semaines du début de la session extraordinaire du Parlement (AEF Habitat et Urbanisme n°208411). Selon les documents préparatoires soumis par le ministère aux acteurs du secteur dont nous avons eu copie (1), le gouvernement entend bien porter là où c'est nécessaire, l'obligation de logements sociaux à 25 % contre 20 % aujourd'hui et ce, en repoussant l'échéance à 2025. Les sanctions appliquées aux collectivités défaillantes seront, comme attendues, renforcées. S'agissant de la mobilisation du foncier public, le dispositif sur lequel travaille le gouvernement consiste en une décote atteignant jusqu'à 100 % selon le projet de construction envisagé. Les terrains des établissements publics de l'État seraient aussi concernés.
« Il est proposé de modifier l'article 21 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, pour reporter au 31 décembre 2013 l'échéance de mise à l'enquête publique des contrats de développement territorial. » C'est ce qu'indique une note d'intention du ministère de l'Égalité des territoires et du Logement soumise aux professionnels du secteur en vue de l'élaboration d'un projet de loi, en cours de rédaction (1), dont AEF Habitat et Urbanisme a eu copie. La session extraordinaire du Parlement annoncée par le Premier ministre devant se tenir dès la semaine du 10 septembre 2012 (AEF Habitat et Urbanisme n°208411), le texte annoncé initialement pour le 12 septembre devrait être présenté au Conseil des ministres du 5 septembre. Objectif de cette modification de la loi Grand Paris, « mettre en cohérence l'élaboration des CDT avec l'approbation du Sdrif ». Par ailleurs, « il est proposé d'élargir le champ des signataires des CDT en y intégrant la région Île-de-France », en plus de l'État et des communes et EPCI compétents, comme c'est le cas à l'heure actuelle.
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« Parmi les dossiers dont le gouvernement s'est saisi en priorité figure celui du logement », a indiqué Jean-Marc Ayrault lors du Conseil des ministres de rentrée, mercredi 22 août 2012, rappelant qu' « un décret encadrant l'évolution des loyers […] a été publié en juillet dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°209730), et [que] la mise à disposition gratuite des collectivités locales de terrains vacants de l'État pour la construction de logements accessibles à tous a été engagée » (AEF Habitat et Urbanisme n°210708). Le Premier ministre, qui présentait une communication relative au programme de travail du gouvernement, a fait savoir qu'un projet de loi serait débattu lors d'une session extraordinaire du Parlement, dans la deuxième quinzaine de septembre, « pour établir le cadre juridique de cette mise à disposition ainsi que pour modifier la loi SRU en augmentant à 25 % le taux nécessaire de logements sociaux ». Pour mémoire, ce projet de loi doit être présenté en Conseil des ministres par Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, le 12 septembre prochain (AEF Habitat et Urbanisme n°209086).
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La ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot « présentera le 12 septembre en conseil des ministres un projet de loi facilitant la mise à disposition du foncier de l'État aux collectivités locales, cession qui pourra aller jusqu'à la gratuité lorsque ce foncier sera dédié à la construction de logements sociaux », indique le ministère à AEF Habitat et Urbanisme, jeudi 2 août 2012. Il confirme ainsi une information publiée par « Les Échos » du jour (AEF Habitat et Urbanisme n°209088). Cette proposition de loi « integrera également le durcissement de la loi SRU », poursuit le ministère : le seuil réglementaire de 20 % de logements sociaux obligatoires dans les communes situées dans les zones tendues « sera relevé à 25 % », « et les pénalités seront multipliées par cinq ».
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« Concernant la crise du logement, […] partout ou quasiment partout où, soit une intercommunalité, soit un département […] ont accepté d'exercer la responsabilité de l'aide à la pierre, il y a des résultats probants », assure le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, mardi 31 juillet 2012, lors d'un discours prononcé devant les préfets au ministère de l'Intérieur, invitant donc ces derniers « à poursuivre les négociations avec les intercommunalités […] mais aussi avec les départements pour étendre les délégations relatives à l'aide à la pierre ». « Cette délégation n'est pas utilisée partout, parfois mal utilisée. Donc il y a […] un encouragement à donner », insiste-t-il. Évoquant par ailleurs les orientations du nouvel acte de décentralisation et la situation financière des collectivités locales (AEF Habitat et Urbanisme n°209202), Jean-Marc Ayrault réaffirme en outre faire « de la question du logement une priorité », et rappelle l'engagement gouvernemental de construire 150 000 logements sociaux par an.
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« Le passage de 20 à 25 % de logements sociaux dans les communes est la phase 1. Il faut une loi d'orientation aboutissant à une loi de programmation prenant en compte les besoins territorialisés », estime Marie-Noëlle Lienemann au cours de la deuxième table ronde des 7e Rencontres parlementaires du logement, mardi 10 juillet 2012, à Paris. La sénatrice (PS, Paris) plaide pour « un arbitrage ultime du Parlement pour chaque territoire. On l'a fait pour la DSU, on peut le faire pour la SRU ! ». Comme elle, les différents intervenants sont quasi unanimes sur la nécessité d'augmenter l'obligation actuelle, notamment afin d'atteindre l'objectif de construction de 150 000 logements sociaux par an. « Mais méfions-nous : il ne faut pas que l'on se retrouve une fois de plus avec une réglementation uniforme sur tout le territoire alors que toutes les situations sont différentes », prévient le député Michel Piron (UMP, Maine-et-Loire), aussi président du CNH. Philippe Dallier, sénateur (UMP, Seine-Saint-Denis), préconise d'ailleurs pour cette raison de « [sortir] de la contrainte et [passer] plutôt au contrat ».
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