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« 110 000 logements pourront être crées entre 2012 et 2016 grâce à la mise à disposition des terrains » dans le cadre de la mobilisation du foncier public : c'est ce qu'annonce le président de la République, François Hollande, le vendredi 31 août 2012, à l'occasion d'un discours prononcé lors de l'inauguration de la Foire de Châlons-en-Champagne. « Un des freins à l'investissement immobilier, on le sait, c'est le coût et la disponibilité du foncier . Un projet de loi est prêt », précise-t-il, évoquant le texte relatif à la mise à la disposition du foncier public et de réforme de l'article 55 de la loi SRU, qui sera présenté en conseil des ministres le 5 septembre prochain pour un débat au Sénat dès la semaine suivante (AEF Habitat et Urbanisme n°208090). « Il permettra de céder gratuitement, j'ai bien dit gratuitement, les terrains de l'État et des opérateurs publics aux collectivités locales et aux bailleurs sociaux, qui s'engagent dans des programmes de construction. »
Le sénateur Claude Bérit-Débat (PS, Dordogne) a été, selon les informations d'AEF Habitat et Urbanisme, désigné rapporteur du projet de loi relatif à la mise à disposition du foncier public et de réforme de l'article 55 de la loi SRU qui doit être présenté lors du Conseil des ministres du 5 septembre 2012 (AEF Habitat et Urbanisme n°208090).
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« C'est un des deux premiers textes qui arrivent de ce gouvernement devant la représentation parlementaire, […] c'est un signe très fort du volontarisme de l'État à construire des logements sociaux », se félicite Thierry Repentin, ministre délégué à la Formation professionnelle et à l'Apprentissage, au sujet du projet de loi relatif à la mise à disposition du foncier public et de réforme de l'article 55 de la loi SRU (AEF Habitat et Urbanisme n°208090). Il s'exprime à l'occasion d'un point presse, jeudi 30 août 2012 au cours duquel il dresse le bilan de ses quatre années à la présidence de l'USH (AEF Habitat et Urbanisme n°212046). Pour mémoire, à compter du 31 août et jusqu'à l'élection du nouveau président, le 28 novembre prochain, c'est Marie-Noëlle Lienemann, présidente de la FNSCHLM, qui assure l'intérim du poste. À noter, aucun des présidents des fédérations constitutives de l'Union n'était présent ce jeudi lors du point presse.
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La présentation du projet de loi relatif à la mise à disposition du foncier de l'État et au durcissement de la loi SRU aura lieu en Conseil des ministres le 5 septembre et non plus le 12 comme annoncé initialement, confirme le ministère de l'Égalité des territoires et du Logement à AEF Habitat et Urbanisme, mercredi 29 août 2012 (AEF Habitat et Urbanisme n°209086). C'est la conséquence de l'avancement de deux semaines du début de la session extraordinaire du Parlement (AEF Habitat et Urbanisme n°208411). Selon les documents préparatoires soumis par le ministère aux acteurs du secteur dont nous avons eu copie (1), le gouvernement entend bien porter là où c'est nécessaire, l'obligation de logements sociaux à 25 % contre 20 % aujourd'hui et ce, en repoussant l'échéance à 2025. Les sanctions appliquées aux collectivités défaillantes seront, comme attendues, renforcées. S'agissant de la mobilisation du foncier public, le dispositif sur lequel travaille le gouvernement consiste en une décote atteignant jusqu'à 100 % selon le projet de construction envisagé. Les terrains des établissements publics de l'État seraient aussi concernés.
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« Parmi les dossiers dont le gouvernement s'est saisi en priorité figure celui du logement », a indiqué Jean-Marc Ayrault lors du Conseil des ministres de rentrée, mercredi 22 août 2012, rappelant qu' « un décret encadrant l'évolution des loyers […] a été publié en juillet dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°209730), et [que] la mise à disposition gratuite des collectivités locales de terrains vacants de l'État pour la construction de logements accessibles à tous a été engagée » (AEF Habitat et Urbanisme n°210708). Le Premier ministre, qui présentait une communication relative au programme de travail du gouvernement, a fait savoir qu'un projet de loi serait débattu lors d'une session extraordinaire du Parlement, dans la deuxième quinzaine de septembre, « pour établir le cadre juridique de cette mise à disposition ainsi que pour modifier la loi SRU en augmentant à 25 % le taux nécessaire de logements sociaux ». Pour mémoire, ce projet de loi doit être présenté en Conseil des ministres par Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, le 12 septembre prochain (AEF Habitat et Urbanisme n°209086).
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