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Édouard Geffray est nommé secrétaire général de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés), indique la commission, le 3 septembre 2012. Il remplace Yann Padova qui occupait ce poste depuis septembre 2006 et quitte la Cnil. Édouard Geffray, maître des requêtes au Conseil d'État, était directeur des affaires juridiques, internationales et de l'expertise de la Cnil depuis février 2012.
Les plaintes reçus par la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) concernant la cybersurveillance des salariés au moyen des outils informatiques mis à la disposition par l'entreprise sont en hausse de 59 % sur un an, indique l'autorié indépendante à l'occasion de la présentation de son rapport annuel pour 2011. La Commission a reçu 700 plaintes portant sur des problématiques liées aux ressources humaines, soit 12 % du total des plaintes enregistrées. La Cnil a également été saisie d'une trentaine de dossiers concernant des demandes d'autorisation spécifique de dispositifs d'alerte professionnelle. La Commission est en outre attentive à limiter l'effet pénalisant de la consultation des fichiers d'antécédents judiciaires en termes d'emploi. Enfin, la Cnil se félicite de ce que 8600 organismes ont désigné un CIL (correspondant informatique et liberté) en 2011, mais entend renforcer son offre de formation des CIL
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La Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) inflige une sanction pécuniaire de 10 000 euros à la société Équipements Nord Picardie pour avoir refusé de communiquer à un ancien salarié qui en faisait la demande des données de géolocalisation le concernant, en dépit d'une mise en demeure. Dans une délibération n° 2012-213 du 22 juin 2012, la Commission décide de rendre cette sanction publique, eu égard au « comportement dilatoire » de la société qui a « pris le risque de priver » le salarié « d'un moyen de preuve essentiel » dans un litige, et eu égard à la violation de la mise en demeure de la Cnil et des obligations légales pesant sur la société.
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La Cnil met en ligne sur son site internet des fiches sur la vidéoprotection et la vidéosurveillance à destination des professionnels, jeudi 21 juin 2012. Confrontée à la difficulté de contrôler les 935 000 caméras de surveillance officiellement installées en France, la Commission entend ainsi accompagner les personnes concernées « dans une démarche de conformité » en diffusant des « bonnes pratiques pour que les dispositifs installés soient respectueux du cadre légal et des droits des personnes filmées ». Parmi ces fiches, l'une concerne le travail, et une autre les commerces qui « ont recours à des caméras pour lutter contre les vols de marchandises par les clients et les employés ».
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Quatre formations relatives à l'application de la loi Informatique et Libertés ont reçu le label décerné par la Cnil, lors de sa séance plénière du 14 juin 2012. Il s'agit des formations intitulées « Lexing® Informatique et Libertés » proposée par le cabinet Bensoussan Selas, « Les enjeux du droit à la protection des données à caractère personnel » (cabinet Haas), « Correspondant Informatique et Libertés » (cabinet Hervé Schauer Consultants), et « Formation loi Informatique et Libertés - le régime juridique des traitements et des fichiers » proposée par Ariane Mole, avocat, conjointement avec le cabinet Comundi. La Cnil a également accordé un label à la procédure d'audit de traitements de données à caractère personnel intitulée « audit 'Informatique et libertés' » proposée par le cabinet Haas.
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Lorsqu’une substance toxique est utilisée illégalement par un employeur, les salariés qui y ont été exposés peuvent obtenir une indemnisation réparant l’atteinte à leur dignité, distincte de celle qui répare leur préjudice d’anxiété. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 8 février 2023 qui figurera au rapport annuel. L’affaire concerne un site de Rhône Poulenc chimie, devenu Rhodia opérations, qui avait continué à utiliser de l’amiante illégalement entre 2002 et 2005.
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