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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°207769

Une lettre adressée à un salarié mais non identifiée comme personnelle peut être ouverte par l'employeur et utilisée comme preuve

Sont présumées avoir un caractère professionnel les lettres adressées ou reçues par un salarié sur son lieu de travail dès lors qu'elles ne comportent aucune mention les identifiant comme personnelles ou confidentielles. L'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé et la preuve ainsi rapportée est licite. C'est ce que retient la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet 2012 non publié au bulletin de la Cour, qui applique au courrier papier la jurisprudence élaborée pour les courriers électroniques.

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