Mobilisation pour le logement : le détail du projet de loi présenté en conseil des ministres

« Si cette augmentation [du taux de logements sociaux à 25 %] est zonée, permettant ainsi de construire plus là où sont les réels besoins, cela me semble utile. Il est en de même pour la multiplication des pénalités lorsque les communes refusent de jouer le jeu », réagit Benoist Apparu, député (UMP) de la Marne et ancien ministre du Logement, mercredi 5 septembre 2012 alors que le projet de loi de mobilisation générale pour la construction de logements est présenté en Conseil des ministres (AEF Habitat et Urbanisme n°208090). « Mais attention, l'effort doit être réciproque, poursuit le député. Tout comme il n'est pas acceptable qu'une ville refuse de construire des logements sociaux, on ne peut se satisfaire d'une ville qui en compte plus de 60 %. Mon point de vue est que la mixité va dans les deux sens ». C'est pourquoi il présentera un amendement pour faciliter l'application de l'article L. 301-3-1 du CCH, qui vise à obliger les communes comptant plus de 35 % de logements sociaux sur leur territoire à construire d'autres types de logements.

« La crise ce n'est pas une formule, mais une réalité […] 1,7 million de familles attendent actuellement un logement social », assure Cécile Duflot qui met l'accent sur la politique « volontariste » menée en faveur du logement par le gouvernement. Ainsi, le projet de loi qui réforme l'article 55 de la loi SRU et prévoit un nouveau dispositif de mise à disposition du foncier public « peut être décoiffant pour certains », juge la ministre de l'Égalité des Territoires et du Logement devant la presse, lundi 3 septembre 2012, à deux jours de sa présentation en conseil des ministres. Ce texte, à la fois « utile et rentable » en ce qu'il vise à satisfaire les besoins tout en permettant au logement social de jouer son rôle contracyclique, repose sur deux volets, rappelle Cécile Duflot (AEF Habitat et Urbanisme n°208090): le premier fait passer l'obligation de logements sociaux de 20 à 25 % et prévoit un renforcement des sanctions pour les collectivités qui ne satisfont pas à cette obligation. En parallèle, considérant que le coût d'acquisition du foncier représente en moyenne entre 14 et 24 % du coût de revient d'une opération de logement social, le texte renforce le dispositif de décote applicable en cas de cession de foncier public.

Le sénateur Claude Bérit-Débat (PS, Dordogne) a été, selon les informations d'AEF Habitat et Urbanisme, désigné rapporteur du projet de loi relatif à la mise à disposition du foncier public et de réforme de l'article 55 de la loi SRU qui doit être présenté lors du Conseil des ministres du 5 septembre 2012 (AEF Habitat et Urbanisme n°208090).

« C'est un des deux premiers textes qui arrivent de ce gouvernement devant la représentation parlementaire, […] c'est un signe très fort du volontarisme de l'État à construire des logements sociaux », se félicite Thierry Repentin, ministre délégué à la Formation professionnelle et à l'Apprentissage, au sujet du projet de loi relatif à la mise à disposition du foncier public et de réforme de l'article 55 de la loi SRU (AEF Habitat et Urbanisme n°208090). Il s'exprime à l'occasion d'un point presse, jeudi 30 août 2012 au cours duquel il dresse le bilan de ses quatre années à la présidence de l'USH (AEF Habitat et Urbanisme n°212046). Pour mémoire, à compter du 31 août et jusqu'à l'élection du nouveau président, le 28 novembre prochain, c'est Marie-Noëlle Lienemann, présidente de la FNSCHLM, qui assure l'intérim du poste. À noter, aucun des présidents des fédérations constitutives de l'Union n'était présent ce jeudi lors du point presse.

La présentation du projet de loi relatif à la mise à disposition du foncier de l'État et au durcissement de la loi SRU aura lieu en Conseil des ministres le 5 septembre et non plus le 12 comme annoncé initialement, confirme le ministère de l'Égalité des territoires et du Logement à AEF Habitat et Urbanisme, mercredi 29 août 2012 (AEF Habitat et Urbanisme n°209086). C'est la conséquence de l'avancement de deux semaines du début de la session extraordinaire du Parlement (AEF Habitat et Urbanisme n°208411). Selon les documents préparatoires soumis par le ministère aux acteurs du secteur dont nous avons eu copie (1), le gouvernement entend bien porter là où c'est nécessaire, l'obligation de logements sociaux à 25 % contre 20 % aujourd'hui et ce, en repoussant l'échéance à 2025. Les sanctions appliquées aux collectivités défaillantes seront, comme attendues, renforcées. S'agissant de la mobilisation du foncier public, le dispositif sur lequel travaille le gouvernement consiste en une décote atteignant jusqu'à 100 % selon le projet de construction envisagé. Les terrains des établissements publics de l'État seraient aussi concernés.

« Il est proposé de modifier l'article 21 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, pour reporter au 31 décembre 2013 l'échéance de mise à l'enquête publique des contrats de développement territorial. » C'est ce qu'indique une note d'intention du ministère de l'Égalité des territoires et du Logement soumise aux professionnels du secteur en vue de l'élaboration d'un projet de loi, en cours de rédaction (1), dont AEF Habitat et Urbanisme a eu copie. La session extraordinaire du Parlement annoncée par le Premier ministre devant se tenir dès la semaine du 10 septembre 2012 (AEF Habitat et Urbanisme n°208411), le texte annoncé initialement pour le 12 septembre devrait être présenté au Conseil des ministres du 5 septembre. Objectif de cette modification de la loi Grand Paris, « mettre en cohérence l'élaboration des CDT avec l'approbation du Sdrif ». Par ailleurs, « il est proposé d'élargir le champ des signataires des CDT en y intégrant la région Île-de-France », en plus de l'État et des communes et EPCI compétents, comme c'est le cas à l'heure actuelle.