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Mobilisation pour le logement : le détail du projet de loi présenté en conseil des ministres

Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement a présenté, mercredi 5 septembre 2012 en Conseil des ministres, le projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ». Le but du texte est, selon l'exposé des motifs, de « permettre le développement d'une offre de logement correspondant aux besoins et au pouvoir d'achat de chacun », afin notamment de parvenir à l'objectif fixé par François Hollande de construire 500 000 logements chaque année, dont 150 000 logements sociaux (AEF Habitat et Urbanisme n°215518). Le texte, qui doit être examiné dès le 11 septembre au Sénat, s'articule autour de trois axes (mise à disposition du foncier public, réforme de la loi SRU et modification de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris) et comprend quinze articles au total. La ministre espère son adoption « d'ici le milieu du mois d'octobre pour une application très rapide ». 

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Mobilisation pour le logement : « la mixité va dans les deux sens » pour Benoist Apparu qui compte amender le texte

« Si cette augmentation [du taux de logements sociaux à 25 %] est zonée, permettant ainsi de construire plus là où sont les réels besoins, cela me semble utile. Il est en de même pour la multiplication des pénalités lorsque les communes refusent de jouer le jeu », réagit Benoist Apparu, député (UMP) de la Marne et ancien ministre du Logement, mercredi 5 septembre 2012 alors que le projet de loi de mobilisation générale pour la construction de logements est présenté en Conseil des ministres (AEF Habitat et Urbanisme n°208090). « Mais attention, l'effort doit être réciproque, poursuit le député. Tout comme il n'est pas acceptable qu'une ville refuse de construire des logements sociaux, on ne peut se satisfaire d'une ville qui en compte plus de 60 %. Mon point de vue est que la mixité va dans les deux sens ». C'est pourquoi il présentera un amendement pour faciliter l'application de l'article L. 301-3-1 du CCH, qui vise à obliger les communes comptant plus de 35 % de logements sociaux sur leur territoire à construire d'autres types de logements.

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URGENT La présentation du projet de loi « mise à disposition du foncier de l'État et durcissement de la loi SRU » est avancée au 5 septembre

La présentation du projet de loi relatif à la mise à disposition du foncier de l'État et au durcissement de la loi SRU aura lieu en Conseil des ministres le 5 septembre et non plus le 12 comme annoncé initialement, confirme le ministère de l'Égalité des territoires et du Logement à AEF Habitat et Urbanisme, mercredi 29 août 2012 (AEF Habitat et Urbanisme n°209086). C'est la conséquence de l'avancement de deux semaines du début de la session extraordinaire du Parlement (AEF Habitat et Urbanisme n°208411). Selon les documents préparatoires soumis par le ministère aux acteurs du secteur dont nous avons eu copie (1), le gouvernement entend bien porter là où c'est nécessaire, l'obligation de logements sociaux à 25 % contre 20 % aujourd'hui et ce, en repoussant l'échéance à 2025. Les sanctions appliquées aux collectivités défaillantes seront, comme attendues, renforcées. S'agissant de la mobilisation du foncier public, le dispositif sur lequel travaille le gouvernement consiste en une décote atteignant jusqu'à 100 % selon le projet de construction envisagé. Les terrains des établissements publics de l'État seraient aussi concernés.

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« Il est proposé de modifier l'article 21 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, pour reporter au 31 décembre 2013 l'échéance de mise à l'enquête publique des contrats de développement territorial. » C'est ce qu'indique une note d'intention du ministère de l'Égalité des territoires et du Logement soumise aux professionnels du secteur en vue de l'élaboration d'un projet de loi, en cours de rédaction (1), dont AEF Habitat et Urbanisme a eu copie. La session extraordinaire du Parlement annoncée par le Premier ministre devant se tenir dès la semaine du 10 septembre 2012 (AEF Habitat et Urbanisme n°208411), le texte annoncé initialement pour le 12 septembre devrait être présenté au Conseil des ministres du 5 septembre. Objectif de cette modification de la loi Grand Paris, « mettre en cohérence l'élaboration des CDT avec l'approbation du Sdrif ». Par ailleurs, « il est proposé d'élargir le champ des signataires des CDT en y intégrant la région Île-de-France », en plus de l'État et des communes et EPCI compétents, comme c'est le cas à l'heure actuelle.

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