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« Ce délai supplémentaire pour l'élaboration des CDT [contrats de développement territorial] correspond tout à fait aux attentes de la préfecture. Cela permettra de donner plus de qualité et de faire mieux partager les différents projets », estime Daniel Canépa, le préfet de la région Île-de-France, mercredi 5 septembre 2012, notant qu'il s'agit d'une « demande assez partagée par les acteurs sur le terrain ». Il s'exprime alors que Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, présente le même jour le projet de loi de mobilisation du foncier public et de renforcement de la loi SRU (AEF Habitat et Urbanisme n°207677) dont le titre III modifie le calendrier d'élaboration des CDT fixé par la loi du 3 juin 2010 sur le Grand Paris. L'article 15 du projet de loi modifie en effet l'article 21 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, en prolongeant jusqu'au 31 décembre 2013 le délai prévu pour soumettre les CDT à enquête publique. Ce délai est uniformisé et élargi à tous les CDT, y compris ceux qui sont conclus sur le territoire de compétence de l'EPPS (Établissement public de Paris-Saclay).
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Lorsqu’une substance toxique est utilisée illégalement par un employeur, les salariés qui y ont été exposés peuvent obtenir une indemnisation réparant l’atteinte à leur dignité, distincte de celle qui répare leur préjudice d’anxiété. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 8 février 2023 qui figurera au rapport annuel. L’affaire concerne un site de Rhône Poulenc chimie, devenu Rhodia opérations, qui avait continué à utiliser de l’amiante illégalement entre 2002 et 2005.
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