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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°207638

Dépassements excessifs : la Cnamts propose aux syndicats médicaux plusieurs modifications du texte conventionnel sur la pratique tarifaire

Le directeur général de la Cnamts a remis aux syndicats représentatifs des médecins libéraux, réunis mercredi 5 septembre 2012 au siège de la Caisse pour une première séance de travail, un texte apportant des modifications à la convention médicale sur les conditions de la pratique tarifaire des médecins de secteur 2 et de ceux titulaires d'un DP (droit à dépassement permanent). Il apparaît que le « caractère excessif » de la pratique tarifaire de ces médecins s'apprécierait dorénavant au regard de trois critères : le « rapport des honoraires facturés aux assurés et le montant remboursable des soins délivrés par le médecin », la « fréquence des actes avec dépassement et la variabilité des honoraires pratiqués » et « le dépassement moyen annuel par patient, exprimé en pourcentage du revenu fiscal français moyen de référence ».

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