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Le directeur général de la Cnamts a remis aux syndicats représentatifs des médecins libéraux, réunis mercredi 5 septembre 2012 au siège de la Caisse pour une première séance de travail, un texte apportant des modifications à la convention médicale sur les conditions de la pratique tarifaire des médecins de secteur 2 et de ceux titulaires d'un DP (droit à dépassement permanent). Il apparaît que le « caractère excessif » de la pratique tarifaire de ces médecins s'apprécierait dorénavant au regard de trois critères : le « rapport des honoraires facturés aux assurés et le montant remboursable des soins délivrés par le médecin », la « fréquence des actes avec dépassement et la variabilité des honoraires pratiqués » et « le dépassement moyen annuel par patient, exprimé en pourcentage du revenu fiscal français moyen de référence ».
Jean-François Rey, président de l'Umespe-CSMF, branche des médecins spécialistes libéraux de la confédération des syndicats médicaux, entend adopter une attitude constructive lors des prochaines négociations entre les syndicats médicaux, l'Uncam et l'Unocam notamment sur la question de l'encadrement des dépassements d'honoraires. « La négociation qui s'ouvre doit conduire à favoriser la diminution du reste à charge », écrit-il dans une note en date du 28 août 2012 adressée à ses adhérents. Estimant que dans le contexte économique actuel, il est difficile de tabler sur des revalorisations tarifaires du secteur 1 « immédiates et légitimes », il estime donc qu'il faut « établir un plan pluriannuel » qui mette en regard d'une part la diminution du reste à charge pour les patients « avec divers mécanismes » et d'autre part, la revalorisation des tarifs de l'assurance maladie pour « tous les médecins car 75 % des médecins libéraux, dont 60 % de médecins spécialistes, ne prennent pas de dépassements ».
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Les négociations conventionnelles entre les syndicats de médecins libéraux, l'assurance maladie obligatoire et les familles de complémentaires santé regroupées dans l'Unocam consacrées notamment à l'encadrement des dépassements d'honoraires libéraux des médecins de ville et hospitaliers reprendront dans l'après-midi du mardi 5 septembre. En tout sept dates de rencontres ont été fixées jusqu'au mercredi 17 octobre, date prévue pour la conclusion des négociations. Le 25 juillet dernier, la première séance de négociation avec les syndicats médicaux représentatifs (la CSMF, le SML, MG France, le SML et le Bloc) en présence des six syndicats de jeunes médecins et d'étudiants en médecine (Anemf, Isnih, Isnar-IMG, SNJ-MG, Reagjir, CSMF jeunes médecins) s'était tenue sur la base des orientations de l'assurance maladie (AEF n°209895). Lors de cette réunion, Frédéric Van Roekeghem, directeur général de la Cnamts, avait également rappelé les deux objectifs fixés à ces négociations par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé : mettre un terme aux dépassements abusifs et améliorer l'accès aux soins avec un nouveau contrat d'accès aux soins (AEF n°209816) et (AEF n°210412).
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La CSMF détaille mardi 19 juin 2012 à l'issue de son conseil confédéral réuni samedi 16 juin, les positions arrêtées notamment sur les conditions d'un accord sur les « compléments d'honoraires » dans la perspective de l'ouverture de négociations « avant la fin du mois de juillet ». Le conseil prend également position sur l'exécution de la convention médicale de juillet 2011 et sur les coopérations interprofessionnelles. Sur ce dernier thème, la CSMF organisera le 3 juillet prochain un séminaire national de réflexion au cours duquel interviendront Yann Bourgueil (Irdes), Didier Tabuteau (Chaire santé Sciences Po), Mathilde Lignot-Leloup (Cnamts) ainsi que les représentants de cinq professions de santé (kinés, infirmiers, sages-femmes, pharmaciens et orthoptistes).
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