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PARLEMENT SESSION EXTRAORDINAIRE. Un décret du 5 septembre 2012 du président de la République, ajoute à l'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement, qui commencera le 11 septembre 2012, le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer. ÉGALITÉ PROFESSIONNELLEONU FEMMES. Un décret n° 2012-1020 du 4 septembre 2012 porte publication de l'accord-cadre de coopération entre la France (ensemble deux annexes), et l'ONU Femmes...
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Lorsqu’une substance toxique est utilisée illégalement par un employeur, les salariés qui y ont été exposés peuvent obtenir une indemnisation réparant l’atteinte à leur dignité, distincte de celle qui répare leur préjudice d’anxiété. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 8 février 2023 qui figurera au rapport annuel. L’affaire concerne un site de Rhône Poulenc chimie, devenu Rhodia opérations, qui avait continué à utiliser de l’amiante illégalement entre 2002 et 2005.
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