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Les nouvelles conditions d'ouverture du droit pour les retraites anticipées prenant effet à compter du 1er novembre 2012 (décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012) font l'objet de précisions de la Caisse nationale d'assurance vieillesse dans une circulaire n° 2012-60 du 4 septembre 2012.
Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse fixe de nouvelles conditions d'obtention de la retraite pour carrière longue, applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er novembre 2012. Les partenaires sociaux s'interrogeaient sur l'applicabilité de ce décret à la retraite complémentaire. Ils « considèrent aujourd'hui qu'il y a lieu d'apporter une réponse positive à cette question », indique une circulaire commune Agirc-Arrco du 1er août 2012.
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Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 qui ouvre, pour les pensions de vieillesse prenant effet au 1er novembre 2012, un droit à la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant 20 ans est publié au Journal officiel du mardi 3 juillet 2012 (AEF n°211329). Le financement de cette mesure est assuré par une augmentation progressive des cotisations d'assurance vieillesse à compter de la même date.
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Une augmentation progressive des cotisations au titre de la retraite est prévue à compter du 1er novembre 2012 par le projet de décret « relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension vieillesse » transmis pour consultation aux partenaires sociaux (1). À compter de la même date, ce texte ouvre droit à la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant 20 ans (AEF n°213456) (2).
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« L'élargissement des possibilités de départ à la retraite à 60 ans » pour ceux qui ont commencé à travailler tôt a fait l'objet d'une communication de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, au cours du Conseil des ministres du mercredi 6 juin 2012. Conformément à l'engagement pris par le président de la République durant la campagne présidentielle de permettre aux personnes ayant commencé à travailler jeunes et qui auront cotisé la totalité de leurs annuités de partir à la retraite à taux plein à 60 ans, cette mesure fera l'objet d'un décret réformant le dispositif « carrières longues » « d'ici la fin du mois de juin ». Elle s'appliquera à compter du 1er novembre 2012.
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Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :
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