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Huit articles composent la proposition de loi du député PS François Brottes (Isère), visant à créer une tarification progressive des tarifs de l'électricité, du gaz et de la chaleur (énergies de réseau) (AEF n°207712), selon la version enregistrée jeudi 6 septembre 2012 à la présidence de l'Assemblée nationale. Signé par l'ensemble des membres du groupe SRC (socialiste, républicain et citoyen) et apparentés, le texte devrait être débattu en commission les 18 et 19 septembre, puis à partir du 26 septembre en séance publique.
« Je peux comprendre la logique sociale et politique. C'est normal que le politique se préoccupe de précarité énergétique, mais il n'y a pas de baguette magique. Il y a deux choses : le prix et les tarifs. Le prix de l'énergie est économique et les tarifs, eux, peuvent être définis en fonction d'autres facteurs, mais au final, cela doit aboutir à une péréquation. Il n'y a pas à changer le prix », estime Henri Proglio, PDG d'EDF, jeudi 6 septembre 2012, interrogé par AEF Développement durable sur la proposition de loi du député PS François Brottes (Isère), visant à instaurer un tarif progressif pour les énergies de réseau (électricité, gaz, chaleur). Le parlementaire a proposé la veille d'instaurer un système de bonus-malus (AEF n°207712) : les trois énergies seraient de « 3 à 10 % » moins cher que le tarif conventionné pour un premier palier de consommation dit « basique » (bonus), puis serait un peu plus élevé pour les utilisations de « confort » (premier malus), et encore plus élevé pour les utilisations de « gaspillage » (deuxième malus).
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Si la proposition de loi sur la tarification de l'énergie était adoptée, « elle encouragerait la maîtrise de l'énergie et pénaliserait les consommations exubérantes tout en veillant à ne pas être injuste socialement », se félicitent le Cler (Comité de liaison des énergies renouvelables) et le RAC (Réseau action climat), qui mettent néanmoins en garde contre les « effets pervers » de ce « système complexe ». Il s'agit d'une proposition « vertueuse mais insuffisante », estime la FNH, mercredi 5 septembre 2012. Ces organisations réagissent à la présentation le matin même par le député François Brottes (PS, Isère), président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, d'une proposition de loi (AEF n°207712) visant à instaurer un tarif progressif pour les énergies de réseau (électricité, gaz, chaleur). Cette proposition de loi est « une faute politique en termes de gouvernance, de non respect des parties », estime pour sa part la CFDT. « À huit jours de la conférence environnementale, ce n'est pas sérieux. Le dossier de la transition énergétique sera le principal sujet. On doit justement y discuter de la méthode de conduite des débats et de la prise de décision », réagit auprès d'AEF Développement durable Dominique Olivier, secrétaire confédéral au développement durable de la CFDT. La conférence environnementale réunira les 14 et 15 septembre six collèges (organisations syndicales et patronales, ONG, État, collectivités territoriales et parlementaires) autour de cinq tables rondes, dont l'une sur la transition énergétique.
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Le député François Brottes (PS, Isère), président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, présente, mercredi 5 septembre 2012, une proposition de loi visant à instaurer un tarif progressif pour les énergies de réseau (électricité, gaz, chaleur). Le parlementaire propose d'instaurer un système de bonus-malus : les trois énergies seraient de « 3 à 10 % » moins cher que le tarif conventionné pour un premier palier de consommation dit « basique » (bonus), puis serait un peu plus élevé pour les utilisations de « confort » (premier malus), et encore plus élevé pour les utilisations de « gaspillage » (deuxième malus). L'objectif du texte est d' « encourager massivement les économies d'énergie », et de lancer ainsi « la mise en chantier de la transition énergétique », annoncée par François Hollande lors de sa campagne. La proposition sera débattue par les députés en commission les 18 et 19 septembre, puis à partir du 26 septembre en séance publique.
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Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :
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4 min de lecture