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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°207453

Finances publiques : un projet de loi organique fixera en octobre 2012 de nouvelles règles en matière de discipline budgétaire (F. Hollande)

« Je confirme ici l'engagement pris par la France de ramener le déficit public à 3 % en 2013. Ce sera l'effort budgétaire le plus important consenti depuis trente ans » assure François Hollande qui s'exprime, vendredi 7 septembre 2012 devant les magistrats de la Cour des Comptes à l'occasion de la séance solennelle d'installation de Gilles Johanet en qualité de Procureur général. Insistant sur la « gravité » de la situation des finances publiques en France et le caractère « structurellement déséquilibré » des comptes sociaux - qu'il qualifie d' « anomalie profonde » -, le président de la République déclare vouloir « préserver la qualité de notre signature à l'égard des marchés ». Ce respect de la trajectoire de réduction du déficit public devrait « largement faciliter » le « cheminement vers l'équilibre des comptes à l'horizon 2017 », assure François Hollande. Le président ajoute qu'après la ratification du traité budgétaire européen (1), lequel sera soumis à la ratification du Parlement « dans les prochains jours », le gouvernement soumettra au Parlement « un projet de loi organique qui fixera les règles que la France elle-même décide de s'imposer en matière de discipline budgétaire et financière ».

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