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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°207440

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : la commission des comptes se réunit le 1er octobre 2012

L'examen en séance publique du PLFSS 2013 par les députés devrait avoir lieu dans la semaine du 22 octobre 2012 (après un examen en commission des Affaires sociales la semaine du 15 octobre 2012) selon la présidente de la commission des Affaires sociales, Catherine Lemorton. La réunion d'automne de la commission des comptes de la sécurité sociale est prévue le 1er octobre. Le PLFSS doit alors être transmis officiellement au Conseil d'État avec saisine « pour avis » des caisses de sécurité sociale qui devraient se prononcer sur le texte autour des 4 et 5 octobre. C'est le 10 octobre 2012 que le conseil des ministres doit examiner le texte, la date limite de transmission du PLFSS à l'Assemblée nationale étant fixée par le Code de la sécurité sociale au 15 octobre. Le Sénat devrait examiner le texte en commission à partir du 7 novembre et en séance publique la semaine du 12 novembre. Comme chaque année, la décision du Conseil constitutionnel sur le texte voté par le Parlement est attendue pour la mi-décembre et la publication au Journal officiel à la fin du mois.

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