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« Les efforts engagés pour renforcer le cadre légal des fichiers vont se renforcer » (ministère de l'Intérieur)

« Les efforts engagés par la police nationale pour renforcer le cadre légal d'utilisation des fichiers vont se poursuivre et se renforcer » à la demande de la Cnil. C'est ce qu'expliquent les services du nouveau ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, mardi 28 août 2012, en réponse à une question écrite de la députée Marie-Louise Fort (UMP, Yonne). Elle avait attiré l'attention du ministre de l'Intérieur sur « la fiabilité des informations contenues dans le Stic, qui concerneraient plus de 30 millions de personnes en France » (AEF Sécurité globale n°225100). Selon la députée, une information enregistrée dans ce fichier « n'est jamais rectifiée même si elle s'avère être fausse ».

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« Notre objectif sera de vérifier que les fichiers de police judiciaire sont bien mis à jour » (Paul Michel, magistrat référent)

« Notre objectif sera de vérifier que les fichiers de police judiciaire sont bien mis à jour », explique le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, Paul Michel, à AEF Sécurité globale. Le magistrat a été nommé à la tête de l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire pour une durée de trois ans par arrêté de la garde des Sceaux, vendredi 3 août 2012 (AEF Sécurité globale n°208651). « Le rapport d'information Batho-Bénisti sur les fichiers de police a démontré que les fichiers de police judiciaire comprennent un certain nombre d'erreurs parce qu'ils ne sont pas réactualisés, indique Paul Michel (AEF Sécurité globale n°225100). Nous suivrons ainsi la mise en oeuvre du nouveau fichier Taj (traitement d'antécédents judiciaires) », amené à remplacer le Stic et le Judex au 31 décembre 2013 (AEF Sécurité globale n°215516). « Les victimes inscrites dans ces fichiers pourront également nous transmettre leurs demandes de modification », ajoute-t-il.

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Le magistrat Paul Michel est nommé à la tête de l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire

Un arrêté du garde des Sceaux du 3 août 2012 porte nomination de l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire et du comité chargé de l'assister. C'est ce qu'indique le Journal officiel du mardi 14 août 2012 (AEF Sécurité globale n°208689). Cette autorité de contrôle sera chargée de suivre la mise en oeuvre et la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel, soit le nouveau fichier Taj (traitement d'antécédents judiciaires), amené à remplacer complètement Stic et Judex au 31 décembre 2013 (AEF Sécurité globale n°215516).

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Un décret du 4 mai 2012 crée un traitement de données à caractère personnel relatif aux « antécédents judiciaires » pour remplacer deux fichiers existants : le Stic (système de traitement des infractions constatées) de la police nationale et Judex (système judiciaire de documentation et d'exploitation de la gendarmerie nationale). Ce texte, publié au Journal officiel dimanche 6 mai (AEF Sécurité globale n°215594), entre en vigueur lundi 7 mai 2012. Le fichier, intitulé TAJ (traitement d'antécédents judiciaires), « remplacera complètement » les deux fichiers existants « le 31 décembre 2013 », précise le décret. Il a pour finalité de « fournir aux enquêteurs de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que de la douane judiciaire une aide à l'enquête judiciaire, afin de faciliter la constatation des infractions, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leur auteur ».

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Loppsi : l'universitaire Virginie Gautron salue des « avancées » sur les fichiers policiers mais doute de la mise à jour par les procureurs

« Malgré les avancées positives de la Loppsi, il est peu probable que les magistrats aient les moyens d'effectuer convenablement leur mission d'apurement » des fichiers policiers, estime Virginie Gautron, maître de conférences à l'université de Nantes, dans un article publié le 17 mars 2011 sur le site de Laurent Mucchielli. Cette spécialiste du droit pénal rappelle qu' « hormis l'extension du champ d'application des fichiers d'analyse sérielle aux infractions contre les biens punies de cinq ans d'emprisonnement (au lieu de sept ans précédemment), le texte se contente d'intégrer dans le code de procédure pénale, sans modification particulièrement liberticide, les dispositions de la loi du 18 mars 2003 encadrant jusqu'alors la matière ».

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Sécurité publique

Aperçu de la dépêche Aperçu
Le fichier Stic et l'administration policière critiqués dans un ouvrage de Philippe Pichon et Frédéric Ocqueteau
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