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La Cour administrative d'appel de Paris fait obligation aux établissements relevant de l'AEFE d'accueillir les élèves de nationalité française, selon un arrêt du 20 mars 2012 récemment publié. Les établissements ne peuvent opposer « pour quelque motif que ce soit » l'absence de places disponibles. Bernard Toulemonde, juriste et Igen honoraire, commente cet arrêt pour AEF.
2 min de lectureLe Conseil constitutionnel rejette les griefs de parlementaires UMP dirigés contre l'article du PFLR (projet de loi de finances rectificative) 2012 qui supprime la prise en charge par l'État des frais de scolarité dans les établissements d'enseignement français à l'étranger. « L'obligation constitutionnelle d'organiser un enseignement public et laïque ne s'impose pas à l'État hors du territoire de la République », affirme le Conseil constitutionnel dans une décision rendue jeudi 9 août 2012. Il estime que cette mesure votée au Parlement le 1er août dernier « traduit un choix du législateur » et « n'est pas contraire à la Constitution ». Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er août 2012 par des parlementaires UMP sur plusieurs articles de la loi de finances rectificative pour 2012 (AEF n°209131).
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Des parlementaires UMP déposent mercredi 1er août 2012 un recours auprès du Conseil constitutionnel contre la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement français à l'étranger. Cette disposition figure dans le projet de loi de finances rectificative voté le 31 juillet au Parlement (AEF n°209182). Dans leur recours, 112 sénateurs du groupe UMP considèrent que cette mesure « rompt avec le principe de gratuité de l'enseignement public, posé dès 1881 pour le premier degré et inscrit à l'alinéa 13 du préambule de la Constitution de 1946, qui implique que les activités d'enseignement qui se déroulent à l'école ne soient pas à la charge des parents d'élèves ». Les parlementaires réclament que cette disposition soit censurée.
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« Nicolas Sarkozy, qui est le président, a fait la gratuité des inscriptions dans les lycées [français à l'étranger], sans condition de ressources. Donc [les] personnes qui ne payent pas d'impôts en France, bénéficient en plus de la gratuité des cours qui sont dispensés dans les lycées. Ça sera revu », déclare François Hollande, au micro d'Europe 1, lundi 30 avril 2012. « Ça sera revu parce que je mettrai plutôt [en place] un mécanisme de bourses à niveau assez élevé pour que les expatriés français, qui eux travaillent et qui permettent à notre pays d'être représenté partout, puissent avoir des frais de scolarité moins élevés », poursuit le candidat PS à l'élection présidentielle.
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« Dès l'année 2013, nous poursuivrons la prise en charge des frais de scolarité [des lycées français à l'étranger] et nous l'étendrons progressivement aux classes de collège » , écrit Nicolas Sarkozy, candidat UMP à l'élection présidentielle, dans une « lettre aux Français de l'étranger » datée du 18 avril 2012. La « gratuité » de l'enseignement français à l'étranger était une promesse de campagne de Nicolas Sarkozy en 2007. Un moratoire avait limité en 2009 l'extension de la mesure (AEF n°288483), entrée progressivement en vigueur au lycée (en terminale d'abord, puis en première et en seconde). Dans son rapport d'information sur l'enseignement français à l'étranger remis en juillet 2010, la Mec de la commission des finances de l'Assemblée nationale mettait en garde contre le « coût élevé » de cette mesure (AEF n°265029) : 60 millions d'euros en 2010 et 106,3 millions en comptant l'augmentation des bourses. Selon les parlementaires, l'extension de la gratuité du CP à la terminale coûterait « plus de 700 millions d'euros » à l'horizon 2018-2020.
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« En France, les conseillers principaux d'éducation perçoivent une indemnité forfaitaire d'éducation d'un montant annuel de 1 104,12 €, versée mensuellement. Les professeurs documentalistes perçoivent une indemnité de sujétion particulière d'un montant annuel de 583,08 €. À l'AEFE, ces personnels détachés CPE et professeurs documentalistes ne bénéficient pas de ce régime indemnitaire lié à leur corps : contrairement au personnel enseignant, ils ont été 'oubliés' dans le décret 2002-22 du 4 janvier 2002 », fait savoir le Sgen-CFDT étranger le 9 novembre 2011. Aussi, dans une pétition transmise à la directrice de l'AEFE, Anne-Marie Descôtes, le 14 octobre dernier, le syndicat demande à ce que « le décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 soit modifié afin que les personnels détachés CPE et professeurs documentalistes exerçant à l'étranger perçoivent les indemnités professionnelles qu'ils percevraient en France. » Cette modification permettrait « d'inclure dans les émoluments des personnels concernés l'indemnité forfaitaire d'éducation pour les CPE et l'indemnité de sujétion particulière pour les documentalistes. »
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« Dans ce rapport, nous préconisons de prolonger le moratoire de la PEC (prise en charge) pour une durée d'au moins deux ans. Pour le moment, la prise en charge est étendue aux lycées, nous estimons qu'il faut attendre une reprise de la croissance économique avant de l'étendre aux classes de 3e, 4e et 5e », indique à AEF Sophie Joissains, sénatrice UMP des Bouches-du-Rhône, mercredi 3 novembre 2010. Le rapport « Prise en charge des frais de scolarité des Français à l'étranger », qu'elle a coécrit avec Geneviève Colot, députée UMP de l'Essonne, a été remis à la mi-journée au président de la République. Il doit être présenté en conseil des ministres par le Premier ministre mercredi 10 novembre 2010. Selon Sophie Joissains, « le rapport a été plutôt bien reçu » par le président de la République.
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