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« Donner à l'article 7 de la Charte de l'environnement toute sa portée, afin de permettre aux citoyens de s'impliquer de façon concrète et utile dans le processus d'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement » : c'est ce que souhaite le Medde (ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie), selon la présentation de son projet de loi « relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public ». Le texte est mis à la consultation du public du 11 au 24 septembre 2012. Il avait été annoncé fin juillet par la ministre Delphine Batho, en réaction à quatre censures du Conseil constitutionnel sur le sujet (AEF n°209317), prises dans le cadre de la nouvelle procédure de QPC (question prioritaire de constitutionnalité), en vertu du principe constitutionnel de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.
Delphine Batho transmettra au Conseil d'État un projet de loi « à la fin du mois de septembre » afin de mettre en conformité « l'ensemble du code de l'environnement » avec l'article sept de la charte de l'environnement consacrant les principes d'information et de participation du public (1), annonce-t-elle vendredi 27 juillet 2012. La ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie réagit à la décision, le même jour, du Conseil constitutionnel, de censurer une nouvelle fois des dispositions du code de l'environnement pour non conformité avec l'article 7. Dans ces cas, comme dans deux cas déjà jugés, les Sages de l'aile Montpensier du Palais-Royal ont donné au gouvernement un délai de plusieurs mois pour se mettre en conformité.
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Les dispositions législatives qui veulent que les projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées soumises à autorisation « font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant leur transmission au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques » sont jugées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel, vendredi 13 juillet 2013, car elles « n'assurent [pas] la mise en oeuvre du principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques en cause ». Le Conseil constitutionnel donne ainsi raison à FNE (France nature environnement) qui avait obtenu sa saisine par le Conseil d'État à travers une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) en avril dernier (AEF n°216718).
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Dès 2001, date à laquelle Jacques Chirac a exprimé pour la première fois sa volonté de faire adopter une charte de l'environnement adossée à la Constitution, le « cahier des charges », « la commande » a été de permettre l'invocation du texte « devant le juge », explique Delphine Hedary, conseillère d'État, chargée à partir de 2002 de rédiger le projet de charte qui se révélera très proche de la version finale adoptée le 28 février 2005 lors de la réunion du Congrès du Parlement. Elle s'exprime vendredi 15 juin 2012, dans le cadre d'un colloque intitulé « La Charte de l'environnement au prisme du contentieux », organisé à Paris par des étudiants de l'université Paris-I. La matinée a été consacrée à la vocation contentieuse du texte, puis à son inscription au sein du contentieux. Elle a été présidée par Yann Aguila, actuellement avocat au cabinet Bredin-Prat, mais dont le « titre de gloire », selon ses propres termes, a été d'être le commissaire au gouvernement (rapporteur public) lorsque le Conseil d'État a pour la première fois donné une valeur juridique à la Charte de l'environnement (arrêt d'octobre 2008 de la commune d'Annecy - AEF n°309870). En voici des échos.
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Le Conseil constitutionnel juge « contraires à la Constitution », et plus précisément à la « Charte de l'environnement », deux dispositions relatives au régime d'enregistrement des installations classées, vendredi 14 octobre 2011. Il s'exprime dans le cadre d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) déposée par FNE (France nature environnement), que le Conseil d'État a accepté de transmettre en juillet dernier (L'AEF n°236282). « Ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative n'assurent la mise en oeuvre du principe de participation du public à l'élaboration des projets de décret de nomenclature comme des prescriptions générales. Par suite, en adoptant les dispositions contestées sans prévoir la participation du public, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence », juge le Conseil constitutionnel. La déclaration d'inconstitutionnalité « prend effet le 1er janvier 2013 », précise-t-il.
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