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URGENT. Le Medde dévoile son projet de loi sur la participation du public à la suite de plusieurs censures du Conseil constitutionnel

« Donner à l'article 7 de la Charte de l'environnement toute sa portée, afin de permettre aux citoyens de s'impliquer de façon concrète et utile dans le processus d'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement » : c'est ce que souhaite le Medde (ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie), selon la présentation de son projet de loi « relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public ». Le texte est mis à la consultation du public du 11 au 24 septembre 2012. Il avait été annoncé fin juillet par la ministre Delphine Batho, en réaction à quatre censures du Conseil constitutionnel sur le sujet (AEF n°209317), prises dans le cadre de la nouvelle procédure de QPC (question prioritaire de constitutionnalité), en vertu du principe constitutionnel de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

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