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Mobilisation pour le logement : les sénateurs adoptent un amendement inversant la logique de la décote sur les terrains publics

Les sénateurs ont adopté, dans la nuit du 11 au 12 septembre 2012, lors de l'examen en première lecture du projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », quatre amendements, après avoir rejeté les trois motions déposées par l'opposition (AEF Habitat et Urbanisme n°207191). L'un d'entre eux, (n°114) présenté par Claude Bérit-Débat (PS, Dordogne) au nom de la commission des Affaires économiques, modifie l'article 1 et vise à « inverser la logique de fixation du niveau de la décote appliquée lors de la cession des terrains de l'État pour construire du logement social ». Ainsi, la décote est fixée à 100 % de la valeur vénale du terrain pour la part du programme destinée aux logements sociaux, puis peut être réduite. Et ce « afin de tenir compte de la catégorie des logements sociaux concernés et des circonstances locales (situation du marché foncier et immobilier, conditions financières et techniques de l'opération) », détaille l'amendement, pour lequel Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, avait demandé le retrait.

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