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« Le crédit impôt recherche sera renforcé au profit des PME innovantes dès 2013 à hauteur de 200 millions d'euros. » Tel est l'un des engagements présentés dans la déclaration commune État-régions intitulée « Quinze engagements pour la croissance et pour l'emploi » diffusée par les services de la présidence de la République, mercredi 12 septembre 2012. Par ailleurs, « les régions et la BPI (Banque publique d'investissement) coordonneront leurs interventions dans le domaine de l'innovation au sein d'un comité de pilotage présidé par la région » et « l'État et les régions garantiront au cours des trois prochaines années les financements nécessaires aux pôles de compétitivité dans le cadre de responsabilités redéfinies ». En outre, un autre engagement prévoit que les « régions s'engagent, dans le cadre de leur politique d'aide à l'innovation et à la recherche, à accompagner la transition écologique du système productif, notamment dans les domaines de l'isolation thermique et des nouvelles énergies et à relever le défi du numérique ».
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« Notre économie, et notamment nos petites et moyennes entreprises, ont besoin de financements adaptés et pérennes : le projet de loi créant la banque publique d'investissement sera soumis au conseil des ministres dans les semaines qui viennent. » C'est ce qu'annonce le Premier ministre Jean-Marc Ayrault lors d'une communication sur le « programme de travail du gouvernement », en conseil des ministres mercredi 22 août 2012. Il indique aussi qu'il réunira le gouvernement « dans la deuxième quinzaine d'octobre, à la suite du rapport Gallois (1) », « pour mobiliser l'ensemble des ministres sur les enjeux de la compétitivité, qu'il s'agisse du soutien à l'industrie, de l'appui à la croissance des PME, de la promotion de l'innovation, de la politique de soutien à l'export, ou encore de la simplification réglementaire ».
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La mission de préfiguration de la banque publique d'investissement préconise que celle-ci soit constituée, dans une première étape, d'Oséo, de CDC entreprises et du Fonds stratégique d'investissement, indique le ministère de l'Économie et des Finances le 31 juillet 2012. Les premières conclusions de la mission, qui est dirigée par Bruno Parent, inspecteur général des finances, ont été remises ce même jour à Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances, après un mois de consultation. La création de cette structure est l'un des 60 engagements du candidat François Hollande pendant la campagne présidentielle (AEF n°217568). « Ces entités seraient intégrées sous une holding qui déterminerait la stratégie générale, piloterait le réseau régional et assurerait la gestion des risques », précise le ministère. Dans une seconde étape, la banque « pourrait intégrer des fonctions de soutien à l'export ».
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« Supprimer la tranche de 5 % au delà des 100 millions d'euros de dépenses de R&D et instaurer un taux unique de crédit impôt recherche de 20 % pour les grandes entreprises afin d'éviter l'effet d'aubaine. » Telle est la principale proposition, sur un total de 25, du rapport « Crédit impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises et réorienter le dispositif vers les PME », rédigé et présenté par le sénateur Michel Berson (Soc, Essonne), rapporteur spécial de la commission des finances pour la mission « recherche et enseignement supérieur », jeudi 19 juillet 2012 au Sénat. « Une telle solution permettrait de résoudre indirectement le problème du contournement du seuil des 100 millions d'euros de dépenses par la création artificielle de filiales » (AEF n°254964). Ainsi, « cette mesure permettrait d'éviter le gaspillage de 800 millions d'euros par an (sur les cinq milliards du coût annuel du CIR), qui constituent une simple baisse d'impôt sur les sociétés, sans impact réel sur les dépenses de R&D », ajoute le sénateur.
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« Le crédit impôt recherche sera l'un des gros sujets du projet de loi de finances rectificative à l'automne », affirme à AEF Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des PME, de l'Innovation et de l'Économie numérique, jeudi 31 mai 2012, lors d'un point presse organisé pendant la conférence Web2day, qui a lieu à Nantes (Loire-Atlantique) jusqu'au 1er juin 2012. « J'ai déjà commencé à travailler sur le sujet avec Geneviève Fioraso [ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche], pour que le crédit impôt recherche bénéficie davantage aux PME. » « Mais il n'est pas question de supprimer le bénéfice de ce dispositif au profit des grandes entreprises », ajoute la ministre.
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