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DÉCRYPTAGE. Brevet unitaire européen : le Parlement européen suspendu à l'avis de ses services juridiques pour la reprise des discussions

La « commission juri » (des affaires juridiques) du Parlement européen est, lundi 10 septembre 2012, toujours en attente de l'avis des services juridiques sur l'impact de la décision, prise par les chefs d'États et de gouvernements lors du Conseil européen le 29 juin 2012, de supprimer les articles 6 à 8 du règlement instaurant un brevet unitaire européen. « Le règlement sur le brevet ne sera certainement pas discuté lors la prochaine réunion de la commission » des 17 et 18 septembre 2012, indiquent en conséquence à AEF les services de Bernhard Rapkay (S&D, Allemagne), membre de la commission et rapporteur pour cette législation, sans préciser quelles options sont à l'étude pour la suite des négociations. Ce point ne figure d'ailleurs pas à l'agenda provisoire de la prochaine réunion de la commission.

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