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L'examen en première lecture du projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social » s'est poursuivi mercredi 12 septembre 2012 au Sénat (AEF Habitat et Urbanisme n°207191 et n°207187). Les sénateurs ont adopté le premier titre du texte, consacré à la mobilisation du foncier public, modifié par huit amendements, dont plusieurs proposés par l'opposition. Voici le détail des modifications apportées au projet de loi par les parlementaires ce jour.
Les sénateurs ont adopté, dans la nuit du 11 au 12 septembre 2012, lors de l'examen en première lecture du projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », quatre amendements, après avoir rejeté les trois motions déposées par l'opposition (AEF Habitat et Urbanisme n°207191). L'un d'entre eux, (n°114) présenté par Claude Bérit-Débat (PS, Dordogne) au nom de la commission des Affaires économiques, modifie l'article 1 et vise à « inverser la logique de fixation du niveau de la décote appliquée lors de la cession des terrains de l'État pour construire du logement social ». Ainsi, la décote est fixée à 100 % de la valeur vénale du terrain pour la part du programme destinée aux logements sociaux, puis peut être réduite. Et ce « afin de tenir compte de la catégorie des logements sociaux concernés et des circonstances locales (situation du marché foncier et immobilier, conditions financières et techniques de l'opération) », détaille l'amendement, pour lequel Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, avait demandé le retrait.
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L'examen en première lecture du projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social » a débuté mardi 11 septembre 2012 au Sénat, après avoir été discuté en commission des Affaires économiques dans la matinée. Au total, trois motions et 181 amendements (1) ont été déposés sur ce texte, qui fait l'objet d'une procédure accélérée et qui doit être voté jeudi soir. Claude Bérit-Débat, sénateur (PS, Dordogne), fait savoir dans son rapport que la commission des Affaires économiques, dont il est le rapporteur, proposera 14 amendements. À noter, dans son avis au nom de la commission du Développement durable, le sénateur Philippe Esnol (PS, Yvelines), propose l'adoption sans modification de l'article 15 qui modifie le calendrier d'élaboration des CDT fixé par la loi du 3 juin 2010 sur le Grand Paris.
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Le gouvernement détaille, dans l'étude d'impact accompagnant le projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », les effets attendus des « mesures opérationnelles permettant effectivement la production de nouveaux logements sociaux » contenues dans le texte (AEF Habitat et Urbanisme n°207677) examiné au Sénat à compter du 11 septembre (AEF Habitat et Urbanisme n°207591). Il en ressort notamment que l'application de la gratuité sur les cessions de foncier public entre 2012-2016 se traduirait par un manque à gagner avoisinant les 370 millions d'euros tandis que le renforcement des obligations de logement social concernerait 106 nouvelles communes disposant entre 20 et 25 % de logements sociaux et conduirait à augmenter les objectifs de 699 communes actuellement soumises à l'article 55 de la loi SRU. A horizon 2025, le délai moyen d'attente d'un logement social « pourrait être ramené à un peu plus d'une année ».
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Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement a présenté, mercredi 5 septembre 2012 en Conseil des ministres, le projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ». Le but du texte est, selon l'exposé des motifs, de « permettre le développement d'une offre de logement correspondant aux besoins et au pouvoir d'achat de chacun », afin notamment de parvenir à l'objectif fixé par François Hollande de construire 500 000 logements chaque année, dont 150 000 logements sociaux (AEF Habitat et Urbanisme n°215518). Le texte, qui doit être examiné dès le 11 septembre au Sénat, s'articule autour de trois axes (mise à disposition du foncier public, réforme de la loi SRU et modification de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris) et comprend quinze articles au total. La ministre espère son adoption « d'ici le milieu du mois d'octobre pour une application très rapide ».
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