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Les sénateurs ont adopté, jeudi 13 septembre 2012, le projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », qui fait l'objet d'une procédure accélérée de la part du gouvernement. Le texte comporte désormais 17 articles contre 15 initialement. Il sera examiné à partir du 18 septembre par la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, avant débat en séance publique à partir du lundi 24. Après l'adoption du premier titre, consacré à la mise à disposition des terrains publics (AEF Habitat et Urbanisme n°207076), les sénateurs ont validé les titres II (renforçant l'article 55 de la loi SRU) et III (modifiant la loi du 3 juin 2010 sur le Grand Paris) et ajouté des articles additionnels au projet de loi. Voici le détail des modifications apportées au texte ce jour (1).
Les sénateurs suppriment, contre l'avis du gouvernement, le prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM lors de l'examen du projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », jeudi 13 septembre 2012. Auteur de l'amendement n°135 rectifié créant un article additionnel après l'article 15 du projet de loi, Jacques Mézard (RDSE, Cantal) rappelle que cette suppression avait déjà fait l'objet d'un amendement lors de la discussion du deuxième PLFR pour 2012, sur lequel Jérôme Cahuzac, ministre du Budget, avait répondu qu'il trouverait sa place dans une loi sur le logement.
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Les sénateurs ont poursuivi, mercredi 12 septembre 2012, l'examen en première lecture du projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ». Après l'adoption du titre Ier du texte sur le foncier public dans l'après-midi (AEF Habitat et Urbanisme n°207076), ils ont entamé la discussion du titre II, relatif au renforcement de l'article 55 de la loi SRU. Ils ont notamment adopté le relèvement du taux de logement social de 20 à 25 %, sauf dans les communes ou EPCI où le parc de logement existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande, dans lesquels le taux est maintenu à 20 %. La séance a été suspendue vers minuit trente après l'adoption de l'article 6. Les discussions reprennent jeudi 13 septembre à 9h30, puis l'après-midi, le soir, et éventuellement la nuit, avant un vote sur l'ensemble du texte.
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L'examen en première lecture du projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social » s'est poursuivi mercredi 12 septembre 2012 au Sénat (AEF Habitat et Urbanisme n°207191 et n°207187). Les sénateurs ont adopté le premier titre du texte, consacré à la mobilisation du foncier public, modifié par huit amendements, dont plusieurs proposés par l'opposition. Voici le détail des modifications apportées au projet de loi par les parlementaires ce jour.
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Les sénateurs ont adopté, dans la nuit du 11 au 12 septembre 2012, lors de l'examen en première lecture du projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », quatre amendements, après avoir rejeté les trois motions déposées par l'opposition (AEF Habitat et Urbanisme n°207191). L'un d'entre eux, (n°114) présenté par Claude Bérit-Débat (PS, Dordogne) au nom de la commission des Affaires économiques, modifie l'article 1 et vise à « inverser la logique de fixation du niveau de la décote appliquée lors de la cession des terrains de l'État pour construire du logement social ». Ainsi, la décote est fixée à 100 % de la valeur vénale du terrain pour la part du programme destinée aux logements sociaux, puis peut être réduite. Et ce « afin de tenir compte de la catégorie des logements sociaux concernés et des circonstances locales (situation du marché foncier et immobilier, conditions financières et techniques de l'opération) », détaille l'amendement, pour lequel Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, avait demandé le retrait.
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L'examen en première lecture du projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social » a débuté mardi 11 septembre 2012 au Sénat, après avoir été discuté en commission des Affaires économiques dans la matinée. Au total, trois motions et 181 amendements (1) ont été déposés sur ce texte, qui fait l'objet d'une procédure accélérée et qui doit être voté jeudi soir. Claude Bérit-Débat, sénateur (PS, Dordogne), fait savoir dans son rapport que la commission des Affaires économiques, dont il est le rapporteur, proposera 14 amendements. À noter, dans son avis au nom de la commission du Développement durable, le sénateur Philippe Esnol (PS, Yvelines), propose l'adoption sans modification de l'article 15 qui modifie le calendrier d'élaboration des CDT fixé par la loi du 3 juin 2010 sur le Grand Paris.
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Le gouvernement détaille, dans l'étude d'impact accompagnant le projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », les effets attendus des « mesures opérationnelles permettant effectivement la production de nouveaux logements sociaux » contenues dans le texte (AEF Habitat et Urbanisme n°207677) examiné au Sénat à compter du 11 septembre (AEF Habitat et Urbanisme n°207591). Il en ressort notamment que l'application de la gratuité sur les cessions de foncier public entre 2012-2016 se traduirait par un manque à gagner avoisinant les 370 millions d'euros tandis que le renforcement des obligations de logement social concernerait 106 nouvelles communes disposant entre 20 et 25 % de logements sociaux et conduirait à augmenter les objectifs de 699 communes actuellement soumises à l'article 55 de la loi SRU. A horizon 2025, le délai moyen d'attente d'un logement social « pourrait être ramené à un peu plus d'une année ».
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