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« Le pouvoir politique souhaitait (…) mettre fin aux abus concernant quelques dirigeants de très grandes entreprises » mais il a finalement pénalisé « 200.000 retraités et 2 millions de futurs retraités », estime l'Adrese (Association de défense des retraites supplémentaires d'entreprise) dans un livre blanc sur les retraites supplémentaires d'entreprise rendu public, jeudi 13 septembre 2012. Cette association créé fin 2010 tente d'alerter les pouvoirs publics sur le caractère « discriminatoire » de la taxation mise en place dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 sur les régimes de retraites supplémentaires d'entreprise à prestations définies, dits « article 39 ». La réglementation actuelle a abouti à la mise en place d'une fiscalité « confiscatoire » sans rapport avec celle qui s'applique à « d'autres sortes de revenus du travail ou de l'épargne » et qui en outre « ne prend pas en compte la capacité contributive du retraité ».
L'Assemblée nationale a adopté mardi 31 juillet 2012 le deuxième PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2012. Le texte adopté par le Parlement alourdit les prélèvements obligatoires de 7,2 milliards d'euros ce qui devrait porter le taux de prélèvements obligatoires à 45 % du PIB (43,9 % en 2011). Il prévoit aussi d'accroître les ressources de la sécurité sociale en supprimant l'essentiel des exonérations sociales sur les heures supplémentaires introduites dans la loi Tepa de 2007. Le texte supprime une autre mesure phare de la précédente législature adoptée in extremis en mars 2012 : la TVA « antidélocalisation », un mécanisme visant à majorer la TVA de 1,6 point en contrepartie d'une réduction totale ou partielle des cotisations patronales d'allocations familiales pour les salaires dont le montant n'excédait par 2,4 Smic. Le collectif budgétaire majore par ailleurs de 12 points le forfait social et supprime l'essentiel des mesures restrictives pour l'accès à l'aide médicale d'État prises dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. Voici le détail des mesures ayant une conséquence sur le financement de la sécurité sociale :
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Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances, présente, ce mercredi 4 juillet 2012 en Conseil des ministres, le projet de loi de finances rectificative pour 2012, le deuxième de l'année. Parmi les mesures de ce texte, plusieurs prévoient d'apporter de nouvelles ressources à la sécurité sociale pour un montant total escompté de 2,3 milliards d'euros dont 824 millions d'euros au titre de la fin des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires qui en principe étaient déjà compensées par l'Etat. Dans le faits, le total de ressources nouvelles s'établit donc à 1,5 milliard d'euros pour 2012. Le gouvernement prévoit de concentrer les hausses d'impôt sur 2012 et 2013 (13,3 milliards d'euros) puis de « stabiliser » le taux de prélèvements obligatoires à partir de 2014 à un taux proche de 46,3 % (46,5 % en 2017). Le niveau de dette publique rapporté à la richesse nationale reviendrait en 2017 à celui atteint en 2010 (82,4 % du PIB). Par ailleurs, le rapport préalable du débat d'orientation des finances publiques prévoit une « maîtrise » de la dépense sociale avec une progression de l'Ondam limitée à 2,7 % en 2013, contre une évolution tendancielle « d'environ 4 % », mais en progression par rapport au taux de croissance de l'Ondam fixé pour 2012 à 2,5 % (AEF n°228792) et recommandé par la Cour des comptes (1). Pour cette année, « le gouvernement a décidé de maintenir le gel de l'Ondam et d'engager des mesures afin de contenir la dépense et matérialiser dans les comptes sociaux en 2012 la sous-exécution constatée en 2011 ».
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