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« La suppression des articles 6 à 8 de la proposition de règlement [sur le brevet européen] retire des éléments essentiels à la protection réelle conférée par un brevet. En conséquence de cette suppression, le texte ne permettrait plus la protection uniforme de ces droits de propriété intellectuelle dans toute l'Union et, dès lors, ne serait pas conforme aux conditions prévues par l'article 118-1 du TFEU [traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou traité de Lisbonne], qui constitue la base légale proposée (1). » Telle est la conclusion d'un avis du service juridique du Parlement européen, transmis le 9 juillet 2012 au président de la commission Juri (des affaires juridiques) Klaus-Heiner Lehne (PPE, Allemagne), et qu'AEF s'est procuré. Cet avis porte sur la décision des chefs d'État et de gouvernement de l'UE le 29 juin 2012, de supprimer trois articles du premier volet législatif du « paquet » sur le brevet unitaire européen.
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La « commission juri » (des affaires juridiques) du Parlement européen est, lundi 10 septembre 2012, toujours en attente de l'avis des services juridiques sur l'impact de la décision, prise par les chefs d'États et de gouvernements lors du Conseil européen le 29 juin 2012, de supprimer les articles 6 à 8 du règlement instaurant un brevet unitaire européen. « Le règlement sur le brevet ne sera certainement pas discuté lors la prochaine réunion de la commission » des 17 et 18 septembre 2012, indiquent en conséquence à AEF les services de Bernhard Rapkay (S&D, Allemagne), membre de la commission et rapporteur pour cette législation, sans préciser quelles options sont à l'étude pour la suite des négociations. Ce point ne figure d'ailleurs pas à l'agenda provisoire de la prochaine réunion de la commission.
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L'eurodéputé Bernhard Rapkay (socialiste et démocrate), rapporteur sur le brevet de l'UE (Union européenne), s'oppose à la décision prise vendredi 29 juin 2012 par les chefs d'État et de gouvernement européens de retirer les articles 6 à 8 de la réglementation juridique sur le brevet européen à effet unitaire. Cette décision a été prise à l'occasion de leur accord sur l'emplacement du siège de la juridiction du brevet (AEF n°211509). « Si vous retirez ce contenu de la réglementation, il ne resterait rien à négocier [...] et ce qui resterait ne serait pas efficace du tout » pour veiller à la protection des droits des brevets à l'échelle européenne, déclare l'eurodéputé à l'occasion de la réunion du comité juridique du Parlement européen mardi 10 juillet 2012. Cette réunion a été convoquée à la suite de la décision prise à l'unanimité des eurodéputés d'annuler le débat et le vote sur le brevet unitaire en séance plénière initialement prévus le 4 juillet 2012 (AEF n°211351).
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Le Parlement européen décide à l'unanimité, lundi 2 juillet 2012, de reporter à la mi-septembre le débat et le vote sur les deux propositions législatives de la Commission européenne sur le brevet unitaire européen initialement prévus pour la séance plénière du mecredi 4 juillet 2012, indique à AEF la députée européenne socialiste Françoise Castex. La députée précise que le sujet sera débattu en commission juridique la semaine prochaine. Vendredi 29 juin 2012 à Bruxelles (Belgique), à l'occasion du sommet européen, les dirigeants de l'Union européenne ont trouvé un accord sur le siège de la juridiction du brevet unitaire (AEF n°211509). Cet accord prévoit que le siège de la division centrale soit situé à Paris, avec deux divisions spécialisées à Londres (Royaume-Uni) et à Munich (Allemagne). L'accord supprime par ailleurs les articles 6 à 8 du règlement proposé par la Commission européenne pour la mise en place du système de brevet unitaire (AEF n°237380).
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Les chefs d'État et de gouvernement des pays membres de l'Union européenne choisissent Paris comme siège de la division centrale de la juridiction de première instance du brevet unitaire européen, vendredi 29 juin à Bruxelles (Belgique), à l'occasion du sommet européen. Le président de cette juridiction sera également basé à Paris. Cet accord prévoit par ailleurs la création de deux pôles spécialisés de la division centrale, l'un à Munich en Allemagne pour l'ingénierie mécanique, l'autre à Londres au Royaume-Uni pour la chimie-pharmacie et les biens de première nécessité. Ces deux villes étaient candidates avec Paris pour accueillir le siège de la juridiction et cette décision était le dernier point en suspens dans les négociations sur le brevet unitaire européen (AEF n°221658).
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