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Le directeur général de la Cnamts a remis aux syndicats représentatifs de médecins libéraux, réunis vendredi 14 septembre 2012, au siège de la Caisse pour une deuxième séance de travail, un texte posant les bases du futur contrat d'accès aux soins. La Cnamts estime en effet qu' « au regard du poids croissant des médecins de secteur 2 et de la progression du niveau des dépassements d'honoraires pratiqués, il est nécessaire de proposer à des médecins un nouveau mode de contractualisation avec l'assurance maladie ». Dans ce contrat d'accès aux soins, les médecins s'engageraient, d'une part à proposer des tarifs opposables sur une part de leur activité, dans un souci de lisibilité des tarifs. D'autre part à limiter leur taux de dépassement. L'objectif de ce contrat ? Faire en sorte qu'il soit attractif et permette d'entraîner l'adhésion d'une grande majorité de praticiens du secteur 2. De son côté l'assurance maladie s'engagerait à prendre en charge une partie des cotisations sociales du praticien sur la part de l'activité réalisée aux tarifs opposables.
Le directeur général de la Cnamts a remis aux syndicats représentatifs des médecins libéraux, réunis mercredi 5 septembre 2012 au siège de la Caisse pour une première séance de travail, un texte apportant des modifications à la convention médicale sur les conditions de la pratique tarifaire des médecins de secteur 2 et de ceux titulaires d'un DP (droit à dépassement permanent). Il apparaît que le « caractère excessif » de la pratique tarifaire de ces médecins s'apprécierait dorénavant au regard de trois critères : le « rapport des honoraires facturés aux assurés et le montant remboursable des soins délivrés par le médecin », la « fréquence des actes avec dépassement et la variabilité des honoraires pratiqués » et « le dépassement moyen annuel par patient, exprimé en pourcentage du revenu fiscal français moyen de référence ».
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Les négociations conventionnelles entre les syndicats de médecins libéraux, l'assurance maladie obligatoire et les familles de complémentaires santé regroupées dans l'Unocam consacrées notamment à l'encadrement des dépassements d'honoraires libéraux des médecins de ville et hospitaliers reprendront dans l'après-midi du mardi 5 septembre. En tout sept dates de rencontres ont été fixées jusqu'au mercredi 17 octobre, date prévue pour la conclusion des négociations. Le 25 juillet dernier, la première séance de négociation avec les syndicats médicaux représentatifs (la CSMF, le SML, MG France, le SML et le Bloc) en présence des six syndicats de jeunes médecins et d'étudiants en médecine (Anemf, Isnih, Isnar-IMG, SNJ-MG, Reagjir, CSMF jeunes médecins) s'était tenue sur la base des orientations de l'assurance maladie (AEF n°209895). Lors de cette réunion, Frédéric Van Roekeghem, directeur général de la Cnamts, avait également rappelé les deux objectifs fixés à ces négociations par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé : mettre un terme aux dépassements abusifs et améliorer l'accès aux soins avec un nouveau contrat d'accès aux soins (AEF n°209816) et (AEF n°210412).
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Les prises de position se multiplient à l'approche de l'ouverture des négociations conventionnelles sur les dépassements d'honoraires, qui doivent débuter mardi 10 juillet par une communication de la ministre de la Santé et des Affaires sociales, Marisol Touraine, en conseil des ministres. Contre les propositions du SML, qui demande la création d'un secteur 4 (AEF n°211152), MG France s'associe à la Mgen pour demander « une réforme de l'organisation du système de santé qui valorise le secteur 1 et place le médecin généraliste au centre du parcours de santé ». Pour le président de la CSMF, le préalable à tout accord est « un investissement sur les actes en tarif opposable » des médecins généralistes comme spécialistes. Et cette revalorisation est pour lui « la contrepartie indissociable du plafonnement des compléments d'honoraires du secteur 2 ». De son côté, l'Umespe-CSMF rappelle son opposition à toute remise en cause des « modalités d'exercice du secteur 2 » et en particulier à toute « restriction à l'installation ». De même, la CSMF jeunes médecins met en garde le gouvernement contre sa volonté d'encadrer l'installation des spécialistes en secteur 2.
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