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FORMATION PROFESSIONNELLE RÉGIONS. « Formation : un rapport salue les politiques de partenariat dans les régions » : « Les Échos » (p.5) signalent que le rapport de l'Igas (Inspection générale des affaires sociales) sur « l'évaluation du pilotage de la formation professionnelle par les conseils régionaux » « se félicite des partenariats qu'ont développés les régions en la matière ». SERVICE CIVIQUE. « Le service civique chercher 10 000 jeunes »...
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 12 mai 2022 que l’accord d’intéressement déposé hors délai n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt. Elle approuve une cour d’appel ayant jugé qu’il s’agissait d’une condition de fond au bénéfice immédiat de l’exonération des cotisations, et confirme la condamnation d’une entreprise à payer 407 000 euros de redressement et majorations de retard.
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