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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°206670

La cour d'appel de Versailles invoque le droit à la vie familiale pour écarter la mise en oeuvre d'une clause de mobilité

Porte atteinte au droit à une vie familiale et personnelle d'une mère d'un très jeune enfant, la mise en oeuvre d'une clause de mobilité qui a pour effet de porter son trajet aller-retour entre son domicile et son travail à plus de trois heures par jour, quatre jours par semaine, soit trois fois plus que pour son poste précédent, et qui l'oblige à quitter son domicile à partir de 6 heures le matin. Ces modifications étant incompatibles avec les obligations familiales impérieuses de la salariée de garder sa petite fille très tôt le matin, son licenciement pour faute grave fondé sur son refus de rejoindre son nouveau poste est dépourvu de cause réelle et sérieuse. C'est ce que juge la cour d'appel de Versailles (Yvelines) dans un arrêt du 5 septembre 2012 rendu au visa de la convention de l'OIT n° 156 du 23 juin 1981 sur « les travailleurs ayant des responsabilités familiales ».

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