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« Le problème est que cette négociation a lieu dans un contexte difficile avec un nouveau gouvernement qui a des objectifs, notamment les emplois d'avenir, pour lesquels on ne sait pas dans quelle mesure nous aurons à y contribuer », indique à l'AEF Djamal Teskouk, conseiller confédéral de la CGT en charge de la formation professionnelle, au lendemain de la deuxième séance de négociation entre les partenaires sociaux du nouvel accord sur l'affectation des ressources du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) (AEF n°207077). Cette négociation entre les huit organisations signataires de l'ANI (accord national interprofessionnel) sur la formation du 7 janvier 2009 (1), a permis de confronter deux propositions d'accord soumises par la CGT et le Medef, au non de la délégation patronale. Un texte de synthèse sera soumis en fin de semaine aux négociateurs qui doivent se retrouver le 3 octobre prochain pour une nouvelle séance de négociation qui pourrait être conclusive.
Les huit organisations signataires de l'ANI (accord national interprofessionnel) sur la formation du 7 janvier 2009 ont entamé, mardi 11 septembre 2012, les négociations d'un nouvel accord sur l'affectation des ressources du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Cet accord va servir de base à la renégociation de la convention-cadre signée entre l'État et le Fonds paritaire le 15 mars 2010 (AEF n°273524). Comme cette dernière, la future convention-cadre devrait être triennale. Cette négociation va influer sur la détermination du taux de contribution des Opca au FPSPP qui va également être discuté dans les prochaines semaines, en parallèle à cette négociation qui pourrait aboutir début octobre.
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Réfléchir « rapidement » avec les partenaires sociaux et les régions sur « les évolutions envisageables de la commande publique afin d'accompagner au mieux la mise en place d'un service public de la formation professionnelle », entamer une réflexion pour concrétiser le « droit à la formation initiale différée », associer les partenaires sociaux à la préparation de l'acte III de la décentralisation, simplifier la gouvernance régionale de la formation professionnelle notamment « au profit du CCREFP (comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle) »… Telles sont quelques uns des objectifs en matière de formation professionnelle fixés par la « feuille de route sociale » transmise par le gouvernement aux participants de la conférence sociale dans la soirée du mardi 10 juillet 2012 (AEF n°210636).
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« Je tiens à rassurer les partenaires sociaux, [le FPSPP] ne sera plus ponctionné », annonce le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, en conclusion de la conférence sociale, mardi 10 juillet 2012 au CESE (Conseil économique, social et environnemental). Cette annonce était particulièrement attendue par les partenaires sociaux qui ont très largement évoqué ce sujet lors de la table ronde « Développer les compétences et la formation professionnelle tout au long de la vie » et qui en faisaient un préalable à toute initiative sur les questions de formation professionnelle. Pour le président (CGT) du FPSPP, Djamal Teskouk, cette annonce est « une excellente nouvelle qui va permettre au Fonds paritaire de jouer le rôle pour lequel il a été créé, ce qu'il n'a pu faire depuis deux ans du fait des ponctions successives » de l'État de 300 millions d'euros en 2011 et 2012. Il considère que les partenaires sociaux doivent maintenant « faire en sorte que les modalités de fixation du taux de contribution des Opca au Fonds paritaire soient définies le plus rapidement possible, certainement dès septembre, de manière à engager ensuite la négociation de la convention-cadre avec l'État ». De même, le secrétaire général de l'UPA, Pierre Burban, juge l'annonce du Premier ministre « plutôt positive, au moins au plan du symbole ».
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« Le conseil d'administration [du FPSPP] a décidé de reporter l'approbation des comptes de l'exercice 2011 » à une prochaine réunion fixée au 12 octobre 2012, en raison des réserves émises par son commissaire aux comptes. C'est ce que le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels indique dans un communiqué diffusé à l'issue de son conseil d'administration du vendredi 6 juillet 2012. L'organisme indique en effet que, s'il juge les comptes 2011 du FPSPP « réguliers, sincères et transparents », le commissaire aux comptes « observe cependant que […] toutes les garanties ne sont pas aujourd'hui réunies pour lui permettre de s'assurer de la continuité de l'activité économique du FPSPP suite aux deux prélèvements successifs de 300 millions d'euros effectués par l'État ». Le Fonds paritaire s'apprête d'ailleurs à verser à l'État, le 31 juillet, le solde du prélèvement de 300 millions d'euros, soit 244 millions d'euros.
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Force Ouvrière, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC « saisissent le Conseil d'État d'une requête dirigée contre le décret du 5 mars 2012 qui organise les modalités d'un prélèvement de 300 millions d'euros décidé par la loi de finances pour 2012, sur les fonds gérés par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels [FPSPP]. » C'est ce que précise un des deux mémoires déposés, jeudi 21 juin 2012, par les quatre organisations syndicales auprès du Conseil d'État pour obtenir de ce dernier la transmission d'une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) sur la conformité du prélèvement de 300 millions d'euros sur le FPSPP prévu par la loi de finances pour 2012 (AEF n°224973) et son décret d'application du 5 mars 2012 (AEF n°219846). La CFDT, la CFE-CGC et la CFTC, ont rejoints ces dernières semaines la démarche initiée par Force Ouvrière en mars dernier (AEF n°219201). Le Conseil d'État dispose d'un délai de trois mois pour décider s'il transmet la QPC au Conseil constitutionnel, lequel disposera également, le cas échéant, d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer sur la QPC.
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