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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°206561

Abaissement de l'âge d'ouverture du droit à la retraite pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés (décret publié au JO)

Un décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 fixant les conditions d'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés est publié au Journal officiel du mercredi 19 septembre 2012 (AEF n°206609). Le décret est applicable aux pensions de retraite liquidées à compter du 14 mars 2012. Il concerne les fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ouvriers affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État.

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