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Le TGI (tribunal de grande instance) de Créteil (Val-de-Marne), saisi par des CHSCT et des syndicats de la société Fnac, refuse d'annuler le projet de réorganisation « Fnac 2012 » et d'interdire la mise en œuvre du PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) l'accompagnant. Les projets de la direction inquiètent certains salariés et auront des conséquences importantes en matière d'organisation du travail, reconnaît le TGI, mais les CHSCT et les syndicats n'apportent pas la preuve de l'existence d'un risque psychosocial avéré, considère-t-il dans un jugement du 18 septembre 2012.
2 min de lectureLe comité d'entreprise, lorsqu'il est consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail, est recevable à invoquer dans le cadre de sa propre consultation l'irrégularité de la procédure de consultation préalable du CHSCT. Peu importe que le CHSCT n'ait pas cru devoir engager une telle action. C'est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juillet 2012.
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Le projet de déploiement de la méthode lean constitue un projet important modifiant les conditions de travail, de santé et sécurité au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, et justifie la décision du CHSCT de recourir à une expertise. En effet, « la méthode lean, dans la mesure où elle s'inscrit dans une approche nouvelle de l'amélioration des performances, peut impacter des transformations importantes des postes de travail découlant de l'organisation du travail, des modifications des cadences et normes de productivité, voire des aménagements modifiant les conditions de santé et sécurité ou les conditions de travail ». Telle est l'analyse du juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) dans une ordonnance du 6 janvier 2012.
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Le projet d'externalisation d'un secteur d'une usine de retraitement de déchets nucléaires d'Areva, et de mise à disposition des agents de ce secteur au profit du GIE créé avec un sous-traitant, doivent être annulés, dès lors que cette externalisation, génératrice de « risques psychosociaux importants » et de « risques techniques et industriels considérables », est « de nature à compromettre la santé et la sécurité des travailleurs » concernés. Tel est le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 5 juillet 2011, faisant ainsi droit aux demandes des syndicats FO et CGT.
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Le TGI (tribunal de grande instance) de Toulouse (Haute-Garonne) suspend la mise en place de la restructuration du SAV (service après-vente) de Carrefour en raison de l'absence de consultation du CHSCT (comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail) sur les risques pour la santé physique et psychique des salariés concernés. Le tribunal s'est prononcé en référé par une ordonnance du 3 février 2011.
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Le juge des référés du TGI (tribunal de grande instance) de Paris ordonne « la suspension » du projet de PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) de la société Teleperformance centre Est et la suspension du « projet de plan d'aide à la mobilité des salariés et de sauvegarde de l'emploi ». Cette ordonnance du 22 septembre 2009 fait suite à l'assignation de l'entreprise par le comité d'établissement et quatre organisations syndicales (CGT, SUD, FO, et CFTC). Dans son ordonnance de référé, le juge interdit à l'entreprise, à compter du jour de la décision de proposer aux salariés la modification de leur contrat de travail et de procéder également aux licenciements économiques prévus, interdiction assortie d'une astreinte de 5 000 euros par salarié concerné par infraction.
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