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L'Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) effectuera aux FAF (fonds d'assurance formation) de non-salariés habilités, le versement d'un solde brut d'un montant total de 11 774 039,45 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2011, s'élevant à 2,5 %, soit 294 350,99 euros, au titre de la contribution à la formation professionnelle due par les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et les professions non salariées. C'est ce que précise un arrêté du 6 septembre 2012 « fixant le montant du solde à verser aux FAF de non-salariés au titre de la contribution visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L.6331-48 du code du travail, afférent à l'année 2011 conformément aux articles L.6331-50, L.6331-51 et L.6331-52 du code du travail », publié au Journal officiel du mercredi 19 septembre 2011.
La contribution minimale à la formation professionnelle continue des professions libérales et non salariés est majorée de 0,1 point par un amendement au PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2012 adopté par le Sénat, vendredi 27 juillet 2012. L'amendement prévoit que « les membres des professions libérales et des professions non salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, consacrent chaque année au financement des actions [de développement de la formation professionnelle] une contribution qui ne peut être inférieure à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale ». Pour ceux qui bénéficient « du concours de leur conjoint collaborateur », cette contribution est fixée à 0,34 % du même montant. Porté par les sénateurs François Patriat (PS, Côte-d'Or) et Michèle André (PS, Puy-de-Dôme), cet amendement a reçu un avis favorable de la commission des Finances du Sénat et du Gouvernement. Un décret en Conseil d'État déterminera « les modalités de mise en oeuvre des dispositions prévues » par l'article introduit dans le PLFR 2012 par cet amendement.
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Un arrêté du 13 juin 2012, qui fixe le montant des acomptes à verser par l'Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) aux fonds d'assurance formation des non-salariés au titre de la contribution à la formation professionnelle afférente à l'année 2010, est publié au Journal officiel du vendredi 22 juin 2012 : sont concernés l'Agefice (Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise), le FIF-PL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux) et le FAF-PM (Fonds d'assurance formation de la profession médicale). Ainsi, l'arrêté prévoit que l'Acoss doit effectuer un versement de l'acompte brut d'un montant total de 43 818 450 euros aux fonds d'assurance formation habilités, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2010 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 1 123 550 euros. Cet arrêté du 13 juin 2012 abroge l'arrêté du 1er juin de la même année (AEF n°213017) qui comprenait des erreurs matérielles.
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Les organisations professionnelles de la branche du commerce de détail en fruits et légumes, épicerie et crèmerie (UNFD, FNDPL, FNDE) regroupées au sein de l'Afflec (Association des Fédérations en Fruits et Légumes, Epicerie et Crémerie) « s'indignent de l'arrêt brutal par l'Agefice (Fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés) des financements des formations des Travailleurs Non Salariés qui représentent 67 000 personnes, parmi lesquels une majorité de chefs d'entreprises ». C'est ce qu'affirme l'Afflec dans un communiqué diffusé le 8 juin 2012. L'Afflec réagit à l'annonce de Jacques Chesnaud, président de l'Agefice qui a indiqué dans une lettre-circulaire datée du 5 juin 2012 être « malheureusement dans l'obligation de suspendre, jusqu'à nouvel ordre, tout nouveau dépôt de dossier de demande de financement, tant au niveau des points d'accueil, qu'au niveau national », « compte tenu de la collecte 2011, qui sera perçue en 2012, de l'ensemble des engagements de financement de formation pris, des dossiers comptabilisés (bien que non encore traités) jusqu'à fin mai, et des annulations effectuées ».
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L'Agefice (Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises) (1) a dépensé 24,6 millions d'euros en 2010, en faveur de la formation des chefs d'entreprises, soit 38,5 % de plus qu'en 2009. C'est ce que montre son rapport d'activité, publié sur le site du ministère de l'Économie, des Finances, de l'Industrie en août 2011. Un tiers du budget (33,52 %) a été consacré à des formations dans le domaine de la gestion et à des formations d'ordre générale, 30,2 % à des formations dans le domaine de l'informatique, et 17,52 % à des formations techniques. Au total, 1,38 million d'heures de formation (soit 54 963 actions) ont été financées.
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Un arrêté du 18 avril 2011, qui fixe le montant des acomptes à verser par l'Acoss aux fonds de l'assurance formation des non-salariés au titre de la contribution à la formation professionnelle afférente à l'année 2010, est publié au Journal officiel du vendredi 6 mai 2011 : Agefice (Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise), FIF-PL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) et le FAF-PM (Fonds d'assurance formation de la profession médicale). Ainsi, l'arrêté prévoit que l'Acoss doit effectuer un versement de l'acompte brut d'un montant total de 45 752 850 euros aux fonds d'assurance formation habilités, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2010 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 1 173 150 euros.
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L'arrêté fixant le montant du versement de l'accompte effectué par l'Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) à trois FAF (fonds d'assurance-formation) de non-salariés, au titre de leurs contributions afférentes à l'année 2008 est paru au Journal officiel du jeudi 29 avril 2010 (AEF n°270045). Le montant total de ce versement s'élève à « 41 700 000 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2009 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 1 042 500 euros. Le montant total net à répartir s'élève donc à 40 657 500 euros. »
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