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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°206503

Au JO du jeudi 20 septembre 2012 pour l'emploi, la formation professionnelle et les ressources humaines

EMPLOIPÔLE EMPLOI / PRESTATIONS INDUES. Un décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 définit les modalités selon lesquelles Pôle emploi procède au recouvrement des prestations qu'il a indûment versées. Il définit les limites dans lesquelles Pôle emploi peut opérer des retenues sur les prestations restant dues aux débiteurs, précise les recours dont disposent les débiteurs, définit les conditions de mise en œuvre du recouvrement des indus par la voie de la contrainte ainsi que les conditions dans...

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Dépêche n° 206503
3 min de lecture
Par Christophe Boulay   Publiée le 20/09/2012 à 08h50
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