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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°206471

Au JO du jeudi 20 septembre 2012 pour la protection sociale

MÉDICO-SOCIALCNSA. Un Arrêté du 31 août 2012 fixe pour l'année 2012 le montant des reports de crédits entre les sections retraçant les ressources et les charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Un report à nouveau cumulé de 35 millions d'euros des charges de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au b du 2 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est affecté, au titre de l'année 2012, en report...

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Dépêche n° 206471
4 min de lecture
Par Grégoire Faney   Publiée le 20/09/2012 à 12h23
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