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La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, est revenue lors de l'examen du projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », jeudi 20 septembre 2012, sur l'inversion du système de décote adoptée par les sénateurs la semaine précédente (AEF Habitat et Urbanisme n°207187 et n°207000). Elle rétablit donc « en partie » la version initiale du texte qui sera discuté en séance publique dès lundi prochain. Mardi 18 septembre, la commission du Développement durable et de l'Aménagement du territoire de l'Assemblée a donné, à l'unanimité, un avis favorable sur les articles 15 et 16 du texte, relatifs à la modification de la loi du 3 juin 2010 sur le Grand Paris, pour lesquels elle était saisie. Voici les principaux amendements adoptés jeudi par les membres de la commission des Affaires économiques.
« Nous ferons des amendements qui seront quasiment une contre-loi », indique Jean-Louis Borloo, plusieurs fois, par le passé, ministre en charge du Logement, de la Ville ou de l'Aménagement du territoire, actuel député (UDI) du Nord alors que l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social » débute en commission mardi 18 septembre. Contacté par AEF Habitat et Urbanisme, lundi 17 septembre 2012, il estime qu' « il faut une vraie loi », qui prévoit plus qu'une « décote déjà autorisée par la loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005 ». « La vraie problématique n'est pas le prix mais l'état des terrains », considère-t-il, jugeant que nombre de ceux répertoriés par le gouvernement nécessitent une « dépollution massive » ou sont « situés le long d'autoroutes ». À ce titre, il entend déposer un ou plusieurs amendements sur le « financement de l'ensemble du système foncier ».
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Les sénateurs ont adopté, jeudi 13 septembre 2012, le projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », qui fait l'objet d'une procédure accélérée de la part du gouvernement. Le texte comporte désormais 17 articles contre 15 initialement. Il sera examiné à partir du 18 septembre par la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, avant débat en séance publique à partir du lundi 24. Après l'adoption du premier titre, consacré à la mise à disposition des terrains publics (AEF Habitat et Urbanisme n°207076), les sénateurs ont validé les titres II (renforçant l'article 55 de la loi SRU) et III (modifiant la loi du 3 juin 2010 sur le Grand Paris) et ajouté des articles additionnels au projet de loi. Voici le détail des modifications apportées au texte ce jour (1).
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Les sénateurs suppriment, contre l'avis du gouvernement, le prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM lors de l'examen du projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », jeudi 13 septembre 2012. Auteur de l'amendement n°135 rectifié créant un article additionnel après l'article 15 du projet de loi, Jacques Mézard (RDSE, Cantal) rappelle que cette suppression avait déjà fait l'objet d'un amendement lors de la discussion du deuxième PLFR pour 2012, sur lequel Jérôme Cahuzac, ministre du Budget, avait répondu qu'il trouverait sa place dans une loi sur le logement.
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Les sénateurs ont poursuivi, mercredi 12 septembre 2012, l'examen en première lecture du projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ». Après l'adoption du titre Ier du texte sur le foncier public dans l'après-midi (AEF Habitat et Urbanisme n°207076), ils ont entamé la discussion du titre II, relatif au renforcement de l'article 55 de la loi SRU. Ils ont notamment adopté le relèvement du taux de logement social de 20 à 25 %, sauf dans les communes ou EPCI où le parc de logement existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande, dans lesquels le taux est maintenu à 20 %. La séance a été suspendue vers minuit trente après l'adoption de l'article 6. Les discussions reprennent jeudi 13 septembre à 9h30, puis l'après-midi, le soir, et éventuellement la nuit, avant un vote sur l'ensemble du texte.
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L'examen en première lecture du projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social » s'est poursuivi mercredi 12 septembre 2012 au Sénat (AEF Habitat et Urbanisme n°207191 et n°207187). Les sénateurs ont adopté le premier titre du texte, consacré à la mobilisation du foncier public, modifié par huit amendements, dont plusieurs proposés par l'opposition. Voici le détail des modifications apportées au projet de loi par les parlementaires ce jour.
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Les sénateurs ont adopté, dans la nuit du 11 au 12 septembre 2012, lors de l'examen en première lecture du projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », quatre amendements, après avoir rejeté les trois motions déposées par l'opposition (AEF Habitat et Urbanisme n°207191). L'un d'entre eux, (n°114) présenté par Claude Bérit-Débat (PS, Dordogne) au nom de la commission des Affaires économiques, modifie l'article 1 et vise à « inverser la logique de fixation du niveau de la décote appliquée lors de la cession des terrains de l'État pour construire du logement social ». Ainsi, la décote est fixée à 100 % de la valeur vénale du terrain pour la part du programme destinée aux logements sociaux, puis peut être réduite. Et ce « afin de tenir compte de la catégorie des logements sociaux concernés et des circonstances locales (situation du marché foncier et immobilier, conditions financières et techniques de l'opération) », détaille l'amendement, pour lequel Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, avait demandé le retrait.
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