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Le comité national du FIPHFP (Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique) a validé, lors de sa réunion du 4 septembre 2012, l'arbitrage budgétaire rendu par les pouvoirs publics. Les crédits de fonctionnement du Fonds pour les années 2012 et 2013 s'élèvent ainsi à 12,5 millions d'euros. Cette décision met fin à des négociations engagées depuis le printemps entre le comité national du FIPHFP et sa tutelle, le ministère en charge de la Fonction publique. La demande d'allocation de crédits de fonctionnement supplémentaires (AEF n°218988) se heurtait à un refus des pouvoirs publics, « alors même qu'elle était appuyée à l'unanimité par les membres du comité », souligne Emmanuel Guichardaz, représentant de la FSU au comité national du FIPHFP (AEF n°211465).
« A ce stade, il est urgent de mettre fin à ce blocage. Nous vous demandons en conséquence un réexamen de la situation et un nouvel arbitrage. » Telle est la demande du Comité national du FIPHFP (1) dans une lettre ouverte adressée au Premier ministre et diffusée le jeudi 28 juin 2012. Cette lettre ouverte fait suite à la séance du jeudi 28 juin 2012 où le FIPHFP déplore l'absence « d'avancée concernant les moyens mis à la disposition du Fonds pour sa gestion et son fonctionnement ». De plus, « aucun calendrier n'a été proposé », dénonce le Fonds. En conséquence, le comité a demandé « l'ajournement de cette séance et son report, dans l'attente de nouveaux arbitrage des pouvoirs publics ».
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« Le pilotage de la politique d'insertion professionnelle des personnes handicapées est déficient, et il peine à assurer le respect du principe d'égalité d'accès au service public de l'emploi », estime la Cour des comptes, dans un référé sur « Le pilotage par l'État de la politique d'insertion dans l'emploi des personnes handicapées », rendu public le 22 juin 2012. La haute juridiction financière pointe plusieurs dysfonctionnements dans le pilotage politique menée en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap, des dysfonctionnements qui « illustrent les risques qui peuvent résulter de l'effacement de l'État dans la gestion de certaines politiques ».
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« Le nombre de demandeurs d'emplois handicapés a progressé de 13,9 % en 2011, avec une progression particulièrement forte des séniors (+ 24 %), pour atteindre 295 611 personnes, alors que l'ensemble des demandeurs d'emploi représentent une hausse de 5,3 % » sur l'année, annonce l'Agefiph à l'occasion de la présentation de son rapport d'activité 2011, jeudi 31 mai 2012 (AEF n°213834). L'augmentation des demandeurs d'emploi s'explique notamment « par la croissance des demandes de reconnaissance de travailleurs handicapés », précise Pierre Blanc, le directeur général de l'organisme. En outre, il rappelle que les travailleurs handicapés demandeurs d'emplois sont en moyenne plus âgés, moins qualifiés, et au chômage depuis plus longtemps que le reste de la population. Ces caractéristiques les fragilise davantage lorsque la conjoncture économique est dégradée et que les difficultés s'accroissent sur le marché de l'emploi. Selon le secteur associatif, le taux de chômage des personnes en situation de handicap est désormais plus de deux fois supérieur à celui de l'ensemble de la population, autour de « 25 % ».
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« En refusant de donner au FIPHFP les moyens de réaliser ses missions, alors qu'il prône une politique exemplaire d'emploi pour les personnes handicapées, le gouvernement inflige une triple peine aux agents handicapés des fonctions publiques ». C'est ce que dénoncent l'ensemble des organisations syndicales de fonctionnaires (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, FSU, Solidaires et Unsa) et les associations de personnes en situation de handicap (Apajh, APF, CFPSAA, Fnath, Unapei et UNAFAM) siégeant au Comité national du FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique) dans un communiqué commun diffusé mercredi 14 mars 2012. « Les travailleurs handicapés des fonctions publiques ne doivent pas faire les frais de cette politique guidée par le strict principe de l'application de la RGPP. Ils sont en effet victimes : de la baisse des recrutements dans la fonction publique par la suppression d'un poste sur deux libéré par les départs à la retraite, du désengagement progressif de l'État de ses responsabilités dans le suivi des demandeurs d'emploi handicapés et maintenant de l'absence de moyens suffisants accordés au FIPHFP pour remplir ses missions. »
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Le Sénat a achevé, lundi 25 octobre 2010 l'examen en première lecture de la proposition de loi du sénateur Paul Blanc (UMP, Pyrénées orientales) « tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap ». L'examen du texte avait débuté au Sénat le 24 juin 2010 (AEF n°265369) mais s'était interrompu à l'article 5. Le Sénat a supprimé à la demande du gouvernement deux dispositions portant d'une part sur l'élargissement des aides prises en charge par la PCH (élargissement jugé non « soutenable » pour les départements par la secrétaire d'État chargée de la Famille et de la Solidarité, Nadine Morano) et d'autre part sur la mise en oeuvre d'une péréquation des concours de la CNSA entre départements au titre de cette même prestation.
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