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La ministre de l'Écologie Delphine Batho annonce, jeudi 20 septembre 2012 en marge d'une rencontre avec la presse à l'Ademe (AEF n°206398), la création d'un comité interministériel sur l'air à l'issue d'une réunion, le même jour, avec les agglomérations souhaitant expérimenter une Zapa. Issues de la loi Grenelle II, ces zones sont destinées à réduire la pollution routière en ville. La France risque une condamnation par la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) de 100 millions d'euros par an pour non respect des valeurs limites communautaires pour certains polluants. Sept collectivités (1) s'étaient portées volontaires pour expérimenter le dispositif, mais aucune n'avait déposé de dossier en ce sens auprès du Medde au 13 juillet, comme le prévoit pourtant la loi. « Sur la base de ce constat d'échec », la création de ce comité interministériel vise à « aboutir à des mesures concrètes en janvier 2013 », selon la ministre.
Le maire (PS) de Paris, Bertrand Delanoë, propose plusieurs mesures au Premier ministre Jean-Marc Ayrault pour limiter la circulation routière en Île-de-France, dans une lettre du vendredi 20 juillet 2012 que s'est procurée AEF Développement durable le 6 septembre. Destinées à réduire la pollution atmosphérique, ces propositions sont formulées une semaine après l'échéance au terme de laquelle sept collectivités dont la capitale auraient dû déposer un dossier d'expérimentation d'une Zapa, sans le faire (AEF n°210437). Ces Zapa, créées par la loi Grenelle II, sont destinées à réduire la pollution atmosphérique en réduisant la circulation routière en ville. Les sept collectivités volontaires doivent être reçues le 20 septembre prochain par la ministre de l'Écologie Delphine Batho.
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L'Ademe a établi un calendrier des véhicules à interdire dans le cadre des Zapa, selon un document que s'est procuré AEF Développement durable, vendredi 20 juillet 2012. Intitulé « Ce que l'Ademe ferait si elle devait mettre en place une Zapa », ce document daté de juin 2012 a été réalisé à la suite des travaux menés avec les sept collectivités volontaires pour expérimenter ces zones destinées à réduire la pollution du trafic routier en ville. Aucune de ces collectivités n'a déposé de projet au ministère de l'Écologie avant le 13 juillet, comme le prévoyait pourtant la loi Grenelle II (AEF n°210437). Les 180 zones similaires actuellement en fonctionnement dans l'Union européenne « permettent de réduire la pollution de l'air dans les villes notamment pour les particules fines et [contribuent] en outre à une modernisation plus rapide du parc diesel », souligne l'agence.
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Aucune des sept collectivités volontaires pour expérimenter une Zapa (zone d'actions prioritaires pour l'air, destinée à réduire la pollution du trafic routier en ville) ne déposera de projet d'ici au 13 juillet 2012 au ministère de l'Écologie, comme le prévoyait pourtant la loi Grenelle II. « Les agglomérations concernées ne vont pas pouvoir déposer de dossier finalisé car tout le travail n'est pas fini », explique la veille à AEF Développement durable Joëlle Colosio, chef du service qualité de l'air à l'Ademe. « Elles devraient déposer au moins une lettre d'intention. » Un dossier finalisé aurait dû détailler le périmètre de la Zapa, la date de lancement de son expérimentation, le mode de contrôle mis en place ainsi que les solutions d'accompagnement, précise-t-elle. La France mise sur l'expérimentation de ces zones pendant trois ans pour éviter une condamnation européenne de 100 millions d'euros par an pour non-respect des valeurs limites européennes en matière de qualité de l'air (AEF n°240499).
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« La mise en œuvre [d'une] Zapa [zone d'actions prioritaires pour l'air] entre 2013 et 2016 n'apparaît plus nécessaire pour atteindre l'objectif de réduction des émissions de gaz polluants que je me suis fixé », affirme Christian Estrosi, député-maire UMP de Nice et président de son agglomération, lors d'un point presse mercredi 6 juin 2012 dans cette ville. Nice faisait partie des huit collectivités volontaires (1) pour expérimenter début 2013 une Zapa, destinée à réduire la pollution de l'air et éviter à la France une condamnation pour manquements à la réglementation européenne (AEF n°240499). Elles sont censées déposer un dossier de candidature au 13 juillet (AEF n°214770). La construction d'une deuxième ligne de tram à Nice, sur la Promenade des Anglais, permettra « d'atteindre plus aisément que ne l'aurait fait l[a] Zapa l'objectif de réduction des pollutions automobiles ».
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Un arrêté paru mardi 8 mai 2012 au Journal officiel classe les véhicules en fonction de leur norme Euro d'émission de polluants atmosphériques. Ce classement est préalable à l'autorisation de l'expérimentation des Zapa (zones d'action prioritaires pour l'air), dont huit collectivités étudient la faisabilité (1), mises en oeuvre dans le cadre du plan particules issu du Grenelle. Il concerne aussi les PPA (plans de protection de l'atmosphère) ou les cas de pics de pollution. « Les mesures d'interdiction ou de restriction de la circulation pourront s'appuyer sur cette nomenclature pour déterminer les véhicules interdits de circuler sur la zone de pollution », précise l'arrêté. Les dossiers d'expérimentation de Zapa doivent être envoyés au ministère de l'Ecologie avant le 13 juillet prochain.
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« Faute de prise en compte des émissions de CO2, seuls les véhicules diesel les plus anciens et les moins coûteux pourraient être concernés par la Zapa [zone d'actions prioritaires pour l'air], tandis qu'échapperaient à toute restriction les véhicules les plus puissants, les plus consommateurs d'énergie fossile et les moins adaptés à la ville. Ainsi, ne seraient essentiellement touchées que les catégories sociales les plus vulnérables », affirme Denis Baupin, adjoint (EELV) au maire de Paris en charge du développement durable, dans un communiqué du jeudi 7 avril 2011. Il réagit au projet d'arrêté de classement des véhicules concernés par les Zapa, annoncé la veille par Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre du Développement durable (L'AEF n°243943). La ville de Paris est la seule des 8 collectivités expérimentatrices (1) des Zapa à vouloir tenir compte du CO2. L'absence de prise en compte par le gouvernement de ce gaz à effet de serre « fragilise l'acceptabilité sociale du dispositif ».
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Lorsqu’une substance toxique est utilisée illégalement par un employeur, les salariés qui y ont été exposés peuvent obtenir une indemnisation réparant l’atteinte à leur dignité, distincte de celle qui répare leur préjudice d’anxiété. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 8 février 2023 qui figurera au rapport annuel. L’affaire concerne un site de Rhône Poulenc chimie, devenu Rhodia opérations, qui avait continué à utiliser de l’amiante illégalement entre 2002 et 2005.
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