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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°206276

Aux JO des samedi 22 et dimanche 23 septembre 2012 pour l'emploi, la formation professionnelle et les ressources humaines

COTISATIONS SOCIALESABROGATION EXONÉRATION HEURES SUPPLÉMENTAIRES / « TVA SOCIALE ». Un décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 est pris pour l'application des articles 1er et 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (AEF n°209177). Il tire les conséquences de la suppression du barème progressif des cotisations d'allocations familiales, qui était lié au mécanisme de TVA dite « sociale », également abrogé par la LFR du 16 août 2012. Il abroge...

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Dépêche n° 206276
3 min de lecture
Par Christophe Boulay   Publiée le 24/09/2012 à 08h20
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