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Home| Habitat / Urbanisme| Logement social et Habitat| Dépêche n°206273

Au Journal officiel des samedi 22 et dimanche 23 septembre 2012 pour l'urbanisme, l'aménagement, le logement social et l'habitat

PLUS-VALUE. Publication du décret n° 2012-1073 du 21 septembre 2012 qui prévoit les mentions devant figurer dans l'acte de cession d'un bien immobilier bénéficiant à raison de la plus-value réalisée de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre de la première cession d'un logement sous condition de remploi du prix de cession à l'acquisition de la résidence principale (application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts). Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.SAFER....

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Dépêche n° 206273
3 min de lecture
Par Emmanuelle Parra-Ponce   Publiée le 24/09/2012 à 08h40
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