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POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE TVA SOCIALE. « Une hausse de la TVA n'est plus taboue » pour alléger le coût du travail, affirme « Le Figaro » (p. 17) : « combattu par la gauche sous Sarkozy, le sujet est politiquement délicat ». L'exécutif dément vouloir relever cette taxe de façon globale, « sans fermer la porte à des hausses ciblées ». « Libération » (p. 14) voit la TVA sociale « écartée… pour le moment » après que deux ministres...
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est due aux ayants droit d’un salarié décédé avant la date de rupture fixée par la convention. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 11 mai 2022. La créance d’indemnité de rupture conventionnelle naît en effet de l’homologation de la convention.