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Le projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social » est une mauvaise réponse aux objectifs de construction de logements fixés par le gouvernement, estime Benoist Apparu. Aussi, le député (UMP, Marne) et ministre du Logement du précédent gouvernement présente, lundi 24 septembre 2012, peu avant la discussion du texte à l'Assemblée nationale, son « contre-projet » et liste « dix mesures pour le logement social ». Il détaille à AEF Habitat et Urbanisme le contenu de ses propositions, qui prendront, pour certaines, la forme d'amendements au projet de loi (AEF Habitat et Urbanisme n°206391). L'ancien ministre est convaincu que ce texte « ne permettra pas la construction d'un logement de plus » mais favorisera le logement social, au détriment du logement privé. « Le gouvernement se trompe en affirmant que la loi SRU est une loi de production de logements au lieu de dire que c'est une loi favorisant la mixité », souligne-t-il, rappelant que « la mixité doit aller dans les deux sens » (AEF Habitat et Urbanisme n°207704).
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La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, est revenue lors de l'examen du projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », jeudi 20 septembre 2012, sur l'inversion du système de décote adoptée par les sénateurs la semaine précédente (AEF Habitat et Urbanisme n°207187 et n°207000). Elle rétablit donc « en partie » la version initiale du texte qui sera discuté en séance publique dès lundi prochain. Mardi 18 septembre, la commission du Développement durable et de l'Aménagement du territoire de l'Assemblée a donné, à l'unanimité, un avis favorable sur les articles 15 et 16 du texte, relatifs à la modification de la loi du 3 juin 2010 sur le Grand Paris, pour lesquels elle était saisie. Voici les principaux amendements adoptés jeudi par les membres de la commission des Affaires économiques.
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« Nous ferons des amendements qui seront quasiment une contre-loi », indique Jean-Louis Borloo, plusieurs fois, par le passé, ministre en charge du Logement, de la Ville ou de l'Aménagement du territoire, actuel député (UDI) du Nord alors que l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social » débute en commission mardi 18 septembre. Contacté par AEF Habitat et Urbanisme, lundi 17 septembre 2012, il estime qu' « il faut une vraie loi », qui prévoit plus qu'une « décote déjà autorisée par la loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005 ». « La vraie problématique n'est pas le prix mais l'état des terrains », considère-t-il, jugeant que nombre de ceux répertoriés par le gouvernement nécessitent une « dépollution massive » ou sont « situés le long d'autoroutes ». À ce titre, il entend déposer un ou plusieurs amendements sur le « financement de l'ensemble du système foncier ».
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Les sénateurs ont adopté, jeudi 13 septembre 2012, le projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », qui fait l'objet d'une procédure accélérée de la part du gouvernement. Le texte comporte désormais 17 articles contre 15 initialement. Il sera examiné à partir du 18 septembre par la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, avant débat en séance publique à partir du lundi 24. Après l'adoption du premier titre, consacré à la mise à disposition des terrains publics (AEF Habitat et Urbanisme n°207076), les sénateurs ont validé les titres II (renforçant l'article 55 de la loi SRU) et III (modifiant la loi du 3 juin 2010 sur le Grand Paris) et ajouté des articles additionnels au projet de loi. Voici le détail des modifications apportées au texte ce jour (1).
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Les sénateurs suppriment, contre l'avis du gouvernement, le prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM lors de l'examen du projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », jeudi 13 septembre 2012. Auteur de l'amendement n°135 rectifié créant un article additionnel après l'article 15 du projet de loi, Jacques Mézard (RDSE, Cantal) rappelle que cette suppression avait déjà fait l'objet d'un amendement lors de la discussion du deuxième PLFR pour 2012, sur lequel Jérôme Cahuzac, ministre du Budget, avait répondu qu'il trouverait sa place dans une loi sur le logement.
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Les sénateurs ont poursuivi, mercredi 12 septembre 2012, l'examen en première lecture du projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ». Après l'adoption du titre Ier du texte sur le foncier public dans l'après-midi (AEF Habitat et Urbanisme n°207076), ils ont entamé la discussion du titre II, relatif au renforcement de l'article 55 de la loi SRU. Ils ont notamment adopté le relèvement du taux de logement social de 20 à 25 %, sauf dans les communes ou EPCI où le parc de logement existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande, dans lesquels le taux est maintenu à 20 %. La séance a été suspendue vers minuit trente après l'adoption de l'article 6. Les discussions reprennent jeudi 13 septembre à 9h30, puis l'après-midi, le soir, et éventuellement la nuit, avant un vote sur l'ensemble du texte.
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