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Erika : la Cour de cassation reconnaît la compétence de la juridiction française et le préjudice écologique de Total

La chambre criminelle de la Cour de cassation rend, mardi 25 septembre 2012, « sur avis non conforme de l'avocat général, une décision approuvant la cour d'appel de Paris d'avoir retenu sa compétence pour statuer tant sur l'action publique que sur l'action civile dans l'affaire de la catastrophe écologique dite du pétrolier Erika ayant fait naufrage dans la zone économique française ». La Cour de cassation, qui « a rejeté les pourvois formés par les prévenus, a posé pour principe que plusieurs dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer portant sur la protection et la préservation du milieu marin justifiaient l'exercice par la France de sa compétence juridictionnelle, pour sanctionner un rejet involontaire d'hydrocarbure dans cette zone par un navire étranger entraînant un dommage grave dans sa mer territoriale et sur son littoral. »

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