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Mobilisation pour le logement : l'Uniopss veut rendre obligatoire le quintuplement des pénalités versées dans le cadre de la loi SRU

L'Uniopss (Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux) souhaite « rendre obligatoire » le quintuplement des pénalités versées par les communes ne respectant pas les seuils de construction de logements sociaux prévus par la loi SRU (1). C'est ce qu'explique Jeanne Dietrich, conseillère technique logement et hébergement de l'Uniopps, lors de la conférence de rentrée de l'Union, mardi 25 septembre 2012 consacrée, entre autres, au projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », discuté aujourd'hui même à l'Assemblée nationale (AEF Habitat et Urbanisme n°206139). « Actuellement, le projet de loi précise que 'le préfet peut' [sanctionner les communes qui ne rempliraient pas leurs objectifs], ce qui n'est pas suffisant ». Pour l'Uniopss, le caractère obligatoire des pénalités « rendrait effective la loi SRU ». Elle indique avoir envoyé, en amont de la discussion du texte à l'Assemblée, des amendements prérédigés en ce sens à une dizaine de parlementaires spécialisés dans le domaine du logement.

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