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« La clef de la gouvernance [des politiques de l'habitat] c'est le contrat, la contractualisation, ce n'est pas la tutelle. C'est l'accord sur des objectifs communs pour mettre en oeuvre des politiques publiques territorialisées », estime Daniel Delaveau, président (PS) de Rennes Métropole et de l'ADCF (Assemblée des communautés de France), mardi 25 septembre 2012, lors d'une table ronde sur le sujet au 73e congrès de l'USH, à Rennes. Il souhaite ainsi « une loi de territorialisation plus qu'une loi de décentralisation ». Les intervenants plaident en effet pour une « régionalisation », une « adaptation » des politiques de l'habitat aux spécificités de chaque territoire. « L'État n'a pas su trouver sa place dans la décentralisation », abonde Claudy Lebreton, le président (PS) du conseil général des Côtes d'Armor et de l'ADF (Assemblée des départements de France). « J'attends de l'État qu'il soit stratège, qu'il fixe un cap, qu'il voit loin et qu'il soit garant de l'égalité territoriale. Il doit être dans la négociation, la co-construction des politiques publiques. »
« Je connais votre attente, votre exigence même, sur la suppression du prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux dès 2012. J'ai moi-même protesté contre ce prélèvement injuste. La dégradation des finances publiques, et plus généralement l'état dans lequel nous avons trouvé le pays, me contraignent à supprimer ce prélèvement à compter du 1er janvier 2013 », annonce le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, mardi 25 septembre 2012, lors de son discours d'ouverture du 73e congrès de l'USH, suscitant les applaudissements des congressistes. « Pour y parvenir, mon gouvernement proposera dans le projet de loi de finances rectificative les mesures nécessaires au remplacement de ce dispositif, qui garantiront le financement de la rénovation urbaine », ajoute-t-il avant d'annoncer l'engagement d'une « réflexion » avec les bailleurs sociaux « sur l'utilisation optimale des fonds propres du mouvement HLM, en faveur de la construction de logement ».
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« Je sais le rôle déterminant qu'ont joué les collectivités locales et les départements en matière de financement du logement, […] et je vous proposerai à l'issue du vote de [la] loi [de mobilisation nationale en faveur du logement], comme à l'ensemble des présidents des autres associations d'élus, de signer ensemble un pacte de l'État et des collectivités locales pour le logement. » Tel est le message adressé par Cécile Duflot aux représentants des départements français lors du 82e congrès de l'ADF organisé à Metz (Moselle) vendredi 21 septembre 2012. Si « l'État fixe un cap » dans le cadre du projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social » (AEF Habitat et Urbanisme n°206391), « c'est grâce à la mobilisation de l'ensemble des collectivités locales, quelle que soit leur couleur politique, que ce cap pourra être tenu et qu'il répondra aux besoins des habitants de ce pays », insiste la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement.
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« Il est nécessaire de renoncer à tout 'Grand soir' de notre organisation territoriale. Dans un contexte de crise économique et sociale de très forte intensité, le temps ne semble plus être aux grands comités de réforme et aux projets de refondation intégrale de notre carte administrative. Il reste que d'immenses progrès sont possibles en rénovant les structures existantes et en faisant confiance à 'l'intelligence des territoires' pour réformer », indique l'ADCF, dans ses « propositions pour une nouvelle gouvernance des territoires et des politiques publiques », qu'elle a présentées, vendredi 20 juillet 2012, au Premier ministre. Le document (1) détaille les suggestions de l'association pour « achever et rationaliser la carte de l'intercommunalité, procéder à l'élection directe des conseillers intercommunaux en 2014 [et] amplifier le processus d'intégration des intercommunalités tant en termes de compétences, de ressources que d'équipes administratives », et ce alors que le nouvel acte de décentralisation doit faire l'objet d'un projet de loi à la rentrée (AEF Habitat et Urbanisme n°211105).
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« Nous créerons le Haut Conseil des territoires, instance de concertation et de proposition qui permettra aux représentants des élus de se réunir régulièrement avec les représentants de l'État et qui s'appuiera sur le Sénat, comme [François Hollande] l'a indiqué à Dijon le 3 mars dernier », annonce Jean-Marc Ayrault dans sa déclaration de politique générale prononcée devant le Sénat, mercredi 4 juillet 2012, au lendemain de son intervention devant l'assemblée nationale à l'issue de laquelle il a obtenu la confiance des députés (AEF Habitat et Urbanisme n°211269). Devant le Sénat, où le Premier ministre n'a pas engagé la responsabilité de son gouvernement, Jean-Marc Ayrault rappelle que le projet de loi de décentralisation, dont le Sénat sera « porteur », sera déposé « avant la fin de l'année » 2012. Outre les grandes lignes de ce futur texte, le chef du gouvernement détaille également le processus de concertation qui va être lancé dès « ce mois-ci » avec les associations d'élus, dont l'ARF (Association des régions de France) qui présente ce même jour ses propositions en vue du « nouvel acte de décentralisation » (AEF Habitat et Urbanisme n°211127).
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