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Lorsque, en l'absence d'accord préélectoral valide, les modalités d'organisation du scrutin électoral sont fixées unilatéralement par l'employeur, elles ne peuvent conduire à écarter une liste de candidatures que si les modalités de dépôt de cette liste portent atteinte au bon déroulement des opérations électorales. C'est ce que précise la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 septembre 2012.
2 min de lectureLorsque, en l'absence d'accord préélectoral valide, les modalités d'organisation du scrutin électoral sont fixées unilatéralement par l'employeur, elles ne peuvent conduire à écarter une liste de candidatures que si les modalités de dépôt de cette liste portent atteinte au bon déroulement des opérations électorales. C'est ce que précise la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 septembre 2012.
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La Cour de cassation, dans un arrêt société Avis du 26 septembre 2012 (n°11-60.231, P+B+R+ I), modifie en profondeur le régime du protocole préélectoral (AEF n°206004). Laurence Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire à la chambre sociale de la Cour de cassation et rapporteur de cette affaire, précise à l'AEF le nouveau régime du protocole d'accord préélectoral, à la lumière de cet arrêt ainsi que de deux autres arrêts du 26 septembre (n° 11-26.399, société Manioukani et n° 11-26.659, société ST Ericsson). Elle indique également que la chambre sociale a quelques dossiers importants actuellement à l'étude concernant la loi du 20 août 2008. Ces dossiers concernent notamment le problème de la conventionnalité des dispositions relatives au représentant syndical au comité d'entreprise, et la question de l'appréciation de la représentativité en cas d'élections partielles.
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Lorsque le protocole préélectoral n'a pas été conclu à la condition de double majorité prévue par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, la saisine du Direccte pour déterminer les modalités d'organisation du scrutin suspend le processus électoral jusqu'à sa décision et entraîne la prorogation des mandats en cours jusqu'à la proclamation des résultats du premier tour du scrutin. C'est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt du 26 septembre 2012 qui fait l'objet d'un communiqué sur le site internet de la Cour. Dans ce même arrêt, la chambre sociale apporte une précision sur la définition de la « participation » d'une organisation syndicale à la négociation d'un protocole préélectoral. « Doivent être considérées comme ayant participé à la négociation les organisations syndicales qui, invitées à celle-ci, s'y sont présentées, même si elles ont ensuite décidé de s'en retirer », précisent les hauts magistrats.
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La chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la suppression d'une heure de travail de nuit, précise que le juge des référés ne peut se prononcer sur l'existence d'un motif raisonnable pour le salarié d'exercer son droit de retrait et rappelle que les faits susceptibles de constituer un harcèlement moral doivent être analysés dans leur ensemble. Le Conseil d'État, de son côté, considère que la décision du Direccte concernant le découpage de l'entreprise en établissements distincts doit intervenir avant les élections.
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La Cour de cassation vient de rendre, le 10 mai 2012, six nouveaux arrêts sur la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale, que commente pour AEF Laurence Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire à la chambre sociale de la Cour de cassation. La magistrate observe que « la pratique révèle de nouvelles questions que ni les négociateurs, ni le législateur, ni d'ailleurs les magistrats de la chambre sociale lors de leurs premiers arrêts n'avaient soupçonnées, et auxquelles il faut maintenant répondre en tenant compte de l'expérience que ces quatre ans d'application de la loi ont déjà créée ».
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Mode de calcul du salaire du salarié inapte, exclusion des salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté du bénéfice des conséquences de la nullité du PSE, modification unilatérale du mode de rémunération dans un sens plus favorable, modification du protocole préélectoral, appel à candidatures au CHSCT par courriel : voici une sélection d'arrêts récents de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel.
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