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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°205899

Organisation du scrutin par l'employeur : le non respect des modalités retenues n'entraîne pas nécessairement l'annulation des élections

Lorsque, en l'absence d'accord préélectoral valide, les modalités d'organisation du scrutin électoral sont fixées unilatéralement par l'employeur, elles ne peuvent conduire à écarter une liste de candidatures que si les modalités de dépôt de cette liste portent atteinte au bon déroulement des opérations électorales. C'est ce que précise la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 septembre 2012.

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Négociation du protocole d'accord préélectoral : la Cour de cassation précise les conséquences de la saisine du Direccte

Lorsque le protocole préélectoral n'a pas été conclu à la condition de double majorité prévue par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, la saisine du Direccte pour déterminer les modalités d'organisation du scrutin suspend le processus électoral jusqu'à sa décision et entraîne la prorogation des mandats en cours jusqu'à la proclamation des résultats du premier tour du scrutin. C'est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt du 26 septembre 2012 qui fait l'objet d'un communiqué sur le site internet de la Cour. Dans ce même arrêt, la chambre sociale apporte une précision sur la définition de la « participation » d'une organisation syndicale à la négociation d'un protocole préélectoral. « Doivent être considérées comme ayant participé à la négociation les organisations syndicales qui, invitées à celle-ci, s'y sont présentées, même si elles ont ensuite décidé de s'en retirer », précisent les hauts magistrats.

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Jurisprudence : la sélection de la semaine (suppression d'heure de nuit, droit de retrait, décision du Direccte après les élections…)

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