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Organisation du scrutin par l'employeur : le non respect des modalités retenues n'entraîne pas nécessairement l'annulation des élections

Lorsque, en l'absence d'accord préélectoral valide, les modalités d'organisation du scrutin électoral sont fixées unilatéralement par l'employeur, elles ne peuvent conduire à écarter une liste de candidatures que si les modalités de dépôt de cette liste portent atteinte au bon déroulement des opérations électorales. C'est ce que précise la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 septembre 2012.

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Laurence Pécaut-Rivolier (Cour de cassation) explique le régime du protocole d'accord préélectoral après les arrêts du 26 septembre 2012

La Cour de cassation, dans un arrêt société Avis du 26 septembre 2012 (n°11-60.231, P+B+R+ I), modifie en profondeur le régime du protocole préélectoral (AEF n°206004). Laurence Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire à la chambre sociale de la Cour de cassation et rapporteur de cette affaire, précise à l'AEF le nouveau régime du protocole d'accord préélectoral, à la lumière de cet arrêt ainsi que de deux autres arrêts du 26 septembre (n° 11-26.399, société Manioukani et n° 11-26.659, société ST Ericsson). Elle indique également que la chambre sociale a quelques dossiers importants actuellement à l'étude concernant la loi du 20 août 2008. Ces dossiers concernent notamment le problème de la conventionnalité des dispositions relatives au représentant syndical au comité d'entreprise, et la question de l'appréciation de la représentativité en cas d'élections partielles.

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