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PLF 2013 : le détail du dispositif « Duflot » prévu pour s'appliquer jusqu'à fin 2016 et autres mesures fiscales relatives au logement

Le PLF pour 2013 adopté en conseil des ministres, ce vendredi 28 septembre 2012, fixe les modalités du nouveau dispositif fiscal d'incitation à l'investissement locatif dit « Duflot » qui doit succéder au « Scellier » à compter du 1er janvier 2013 et permettre d'engager la construction de 40 000 logements (AEF Habitat et Urbanisme n°206528). Le coût pour l'État est estimé à 35 millions d'euros en 2014 et 145 millions d'euros en 2015. D'autres mesures fiscales sont inscrites au PLF pour contribuer à atteindre l'objectif de construction de 500 000 logements par an (dont 150 000 logements sociaux) : réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières, systématisation de la majoration de taxe foncière des terrains constructibles en zone tendue, renforcement des taxes sur les logements vacants et sur les friches commerciales. Au-delà, le gouvernement fait valoir dans les documents budgétaires la « mobilisation exceptionnelle de la Nation » en faveur du logement : la mission désormais rebaptisée « Égalité des territoires, ville et logement » bénéficie de quelque 8 milliards d'euros de crédits budgétaires en 2013.

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Cécile Duflot présente le dispositif d'investissement locatif centré sur le logement intermédiaire qui succédera au Scellier

« Il faut utiliser l'outil fiscal pour faire face à la crise du logement [et] faire en sorte que ceux qui veulent investir le fasse dans un cadre utile socialement », déclare, mercredi 19 septembre 2012, Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, à propos du nouveau dispositif d'investissement locatif qui sera mis en place en 2013 dans des zones sous tensions. Contrairement au Scellier qui disparaît fin 2012 (AEF Habitat et Urbanisme n°228183), le dispositif « Duflot » sera uniquement « orienté vers l'achat de logements intermédiaires ». « C'est ce maillon entre le logement social et le logement libre que nous souhaitons créer », expose la ministre. Le dispositif s'appuiera sur un taux de réduction d'impôt compris entre 17 % sur neuf ans et 20 % sur 12 ans quand les taux du Scellier classique sont actuellement de 13 % sur neuf ans ou de 17 % sur douze ans et 21 % sur quinze ans pour le Scellier intermédiaire. Pour rappel, le gouvernement prévoit de plafonner les niches fiscales pour passer de 18 000 à 10 000 euros dans la prochaine loi de finances.

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