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Les dépenses de L'État hors charges de la dette et de pensions seront stabilisées en valeur sur la durée du quinquennat (norme « 0 valeur ») et l'ensemble des dépenses de L'État ne progressera pas plus vite que l'inflation (norme « 0 volume »). Les effectifs de l'État et de ses opérateurs seront stabilisés en moyenne sur la durée du quinquennat. C'est ce que prévoit le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (LPFP 2012-2017) présenté avec le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013) en Conseil des ministres, vendredi 28 octobre 2012, par Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances, et Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du Budget. Ces textes assurent une réduction du déficit public à 3 % du PIB en 2013 (contre 4,5 % prévus en 2012) et « permettent d'atteindre l'équilibre des comptes publics sur la législature ».
Encadrer pluriannuellement l'évolution des finances publiques ; renforcer le contrôle des dépenses prévues par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale en créant un Haut Conseil des finances publiques ; instaurer un « mécanisme de correction » en cas de dérive par rapport à la cible d'évolution des dépenses : telles sont les trois principales dispositions prévues par le projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques adopté en Conseil des ministres, mercredi 19 septembre 2012. Cette refonte des lois de finances publiques et sociales est la conséquence du Traité budgétaire européen adopté par les chefs d'État de l'Union européenne, dont Nicolas Sarkozy, le 2 mars 2012. Le Conseil des ministres a également adopté un projet de loi autorisant la ratification de ce TSCG (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance) qui prévoit notamment l'adoption par les États signataires d'une règle « en vertu de laquelle la situation budgétaire des administrations publiques doit converger vers une situation proche de l'équilibre ».
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Le projet de loi de finances pour 2013, qui sera adopté le 28 septembre 2012 par le Conseil des ministres, et qui sera suivi le 10 octobre par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, « permettra de ramener le déficit des administrations publiques à 3 % du produit intérieur brut en 2013, après 4,5 % en 2012 ». C'est ce que confirme Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances, dans une communication relative aux grandes orientations budgétaires et fiscales pour 2013 qu'il a présentée au Conseil des ministres du mercredi 12 septembre 2012. La « trajectoire du redressement », détaillée dans le projet de loi de programmation des finances publiques qui sera également présenté le 28 septembre prochain, « permettra d'atteindre l'équilibre des comptes publics en 2017 ».
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« Des inquiétudes il y en a ! » Dans son intervention au journal télévisé de 20 heures sur TF1, dimanche 9 septembre 2012, François Hollande annonce qu'il va fixer « un agenda de redressement » sur « deux ans » pour lutter contre la dégradation du marché de l'emploi et pour le rétablissement des comptes publics. Après avoir rappelé que 100 000 emplois d'avenir, contrats aidés principalement mis en œuvre dans le secteur non marchand dont la création sera discutée à l'Assemblée nationale à partir du mardi 11 septembre, seront créés en 2013, le chef de l'État appelle les partenaires sociaux à « négocier très vite sur le contrat de génération » qui doit permettre de faciliter l'embauche des jeunes et de maintenir en emploi les salariés seniors. « Il faut faire encore davantage », explique-t-il en souhaitant que « tout soit engagé d'ici la fin de l'année » pour que « nous puissions avoir les résultats de ce [qu'il] appelle l'agenda 2014 ».
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« Un séminaire gouvernemental sur la modernisation de l'action publique se tiendra à la fin de ce mois sous l'autorité du Premier ministre » Jean-Marc Ayrault, confirme François Hollande lors d'une intervention à la Cour des comptes, pour l'installation de Gilles Johannet en qualité de procureur général de la Haute juridiction financière, vendredi 7 septembre 2012. Fin Juillet dernier, Jean-Marc Ayrault avait annoncé la tenue de ce séminaire à l'issue d'une réunion interministérielle sur la réforme de l'action publique, la décentralisation et la modernisation de l'action publique (AEF n°209192). Devant les magistrats de la Cour des comptes, le président de la République précise la méthode et le calendrier des travaux du gouvernement qui devront aboutir à une définition des « missions prioritaires de l'État » dans le cadre du troisième acte de la décentralisation.
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« Dès le début du mois d'octobre seront signées les premières conventions [d'emplois d'avenir] pour l'embauche de jeunes qui sont les plus éloignés de l'emploi dans les zones rurales ou dans les quartiers », annonce François Hollande, vendredi 31 aout 2012, à l'occasion d'un discours prononcé lors de l'inauguration de la Foire de Châlons-en-Champagne. En raison d'une dégradation de la situation économique qui perdure et s'intensifie, et sous l'impulsion du président de la République, le gouvernement continue donc d'accélérer la mise en oeuvre des engagements de campagne du chef de l'État. « L'urgence c'est l'emploi, d'abord celui des jeunes », insiste François Hollande qui affirme que des négociations entre les partenaires sociaux s'ouvriront « dès le mois prochain », d'abord pour déterminer les modalités de mise en oeuvre du contrat de génération puis, plus largement, sur la sécurisation de l'emploi.
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Les présidents UMP des commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, le député Gilles Carrez et le sénateur Philippe Marini, estiment qu'il manque environ « 35 milliards d'euros » pour tenir les engagements budgétaires du gouvernement dans le cadre du futur PLF (projet de loi de finances) pour 2013. Réunis pour la première fois lors d'une conférence de presse commune lundi 23 juillet 2012, ils critiquent également les décisions prises par la majorité dans le cadre du PLFR 2012 en cours d'examen au Parlement. Les deux élus jugent notamment « incohérents » les choix conduisant à remettre en cause la création de la « TVA sociale » ou à supprimer les exonérations fiscale et sociale sur les heures supplémentaires. Pour Gilles Carrez, ces deux mesures constituent les deux principales « erreurs » sur les plans économique et social de ce second collectif budgétaire pour 2012.
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