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Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), juge des référés, suspend, par une ordonnance du 27 septembre 2012, la réintégration d'un représentant du personnel d'Ikea, condamné au pénal pour harcèlement moral, en raison des risques que cette réintégration représente pour l'ensemble des salariés et pour ceux de ses collègues reconnus comme ses victimes par la juridiction pénale.
3 min de lectureQuatre cadres dirigeants d'Ikea France quittent le groupe, annonce, vendredi 18 mai 2012, la société d'ameublement. « L'actuel directeur de la gestion du risque », Jean-François Paris, est notamment concerné, tout comme « un ancien directeur général d'Ikea France [Jean-Louis Ballot], une ancienne directrice des ressources humaines [Claire Hery] » et « un ancien directeur financier ». Ces départs, dont la date et les conditions ne sont pas précisées, interviennent à la suite de la polémique sur les soupçons de surveillance illégale menée dans l'entreprise.
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« Ikea est aujourd'hui en mesure de tirer les enseignements de l'enquête interne qui avait pour but de faire la lumière sur les faits liés aux pratiques de surveillance » (AEF n°220047), indique l'entreprise dans un communiqué publié vendredi 6 avril 2012. L'enquête, confiée au cabinet d'avocats international Skadden, établit que « des pratiques ayant eu lieu chez Ikea France n'ont pas respecté les valeurs et l'éthique de l'entreprise ». L'entreprise « condamne totalement les pratiques mises au jour, qui sont contraires à ses principes les plus fondamentaux, et notamment celui du droit à la vie privée. Ces pratiques vont à l'encontre des valeurs de Ikea, qui veut que ses activités soient toujours conduites de manière droite et honnête » et met en place un « plan d'actions pour renforcer les valeurs et standards éthiques au sien de l'entreprise ».
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La direction d'Ikea France a décidé d'accorder une augmentation salariale collective immédiate de 2,3 %, à compter du 1er janvier 2012 pour les agents de maîtrise encadrants et les cadres, et du 1er avril 2012 pour les agents de maîtrise non encadrants et les employés, selon un communiqué du 30 mars 2012. Cette décision intervient à l'issue des NAO pour l'année 2012. Quatre journées de négociation se sont tenues les 13 janvier, 10 février, 15 et 16 mars, avec les cinq organisations syndicales représentatives. Lors de ces réunions, « l'ensemble des organisations syndicales a attiré l'attention de la direction sur la difficulté particulière de mener ces NAO dans le contexte actuel [de suspicion de surveillance de certains salariés par la direction]. Celui-ci ne permettant pas d'aborder, l'esprit totalement libéré, des discussions qui engagent l'intérêt social de l'entreprise, telles que prévues au code du travail chaque année ». « La direction a répondu favorablement à cette demande en proposant dès le vendredi 23 mars un projet d'accord incluant une augmentation collective de 2,3 % du salaire de base et un nouveau calendrier de négociation pour une nouvelle augmentation au 1er septembre 2012 », selon le communiqué.
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Deux nouveaux cadres de la filiale française d'Ikea sont relevés de leurs fonctions, annonce le groupe suédois, mercredi 7 mars 2012, dans un communiqué. Il s'agit de l'ancien directeur d'Ikea France, Jean-Louis Baillot, et de l'ancienne directrice des ressources humaines, Claire Hery, qui ne sont toutefois pas nommés dans le communiqué. Ikea confirme également que le directeur de la gestion du risque d'Ikea France, à savoir Jean-François Paris, est suspendu, comme l'avait indiqué la filiale française du groupe, jeudi 1er mars 2012 (AEF n°220047). Les trois cadres sont écartés de leurs responsabilités « le temps des investigations », poursuit Ikea. De manière générale, l'entreprise se dissocie « totalement des comportements contraires à l'éthique et des pratiques de surveillance illégitimes ».
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« Nous avons lancé une enquête avec l'aide de conseillers indépendants pour obtenir la vision la plus complète de ce qui s'est passé dans les faits », annonce Ikea France, jeudi 1er mars 2012. Le groupe réagit à la publication d'un article du « Canard enchaîné », mercredi 29 février 2012, selon lequel le directeur de la gestion du risque d'Ikea, Jean-François Paris, avait passé un accord en 2003 avec l'entreprise Sûreté international. Toujours selon « Le Canard enchaîné », cette société fournissait, moyennant rémunération, des informations sur les personnels ainsi que sur certains clients d'Ikea, issues notamment du fichier de police Stic (système de traitement des infractions constatées). L'hebdomadaire fait état d'échanges de courriels entre le directeur de la gestion du risque et le dirigeant de Sûreté international, Yann Messian, dans le cadre de cet accord.
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L'autorisation de licenciement d'un salarié protégé accordée par l'autorité administrative ne permet plus au salarié de contester la cause ou la validité de son licenciement en raison d'un harcèlement, mais elle ne le prive pas du droit de demander réparation du préjudice qui est résulté du harcèlement moral. C'est ce que juge la Cour de cassation dans trois arrêts du 15 novembre 2011 qui seront publiés au rapport de la Cour. Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que « lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ».
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