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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°205741

PLF 2013 : contraction du budget de la mission Santé et progression du budget de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Un financement pérenne de la prime de Noël, au sein du FNSA, grâce à l'augmentation du taux des contributions additionnelles aux prélèvements sociaux affectés au fonds. C'est l'une des innovations du PLF 2013, présenté vendredi 28 septembre 2012. Cette pérennisation du budget de la prime de Noël, accordée aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS, AER ou de l'ATS, constitue l'une des priorités triennales pour les budgets Solidarité, insertion et égalité des chances. Le FNSA financera au total, pour l'exercice 2013 prévu, 2,2 milliards d'euros de dépenses, notamment pour le RSA. Autre priorité fixée pour la période 2012-2015, le secteur du handicap bénéficie d'une hausse budgétaire de 6,3 %, principalement imputable à la croissance de l'AAH (+8,5 %). Au total, la mission Solidarité, insertion et égalité des chances voit son budget passer de 12,53 milliards d'euros, en 2012, à 13,18 milliards en 2013 (+5,1 %).

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Le PLF 2013 prévoit un effort budgétaire de 30 milliards d'euros, « un budget de combat pour la justice sociale » selon le Premier ministre

Le projet de loi de finances pour 2013, premier budget de la nouvelle mandature, a été présenté vendredi 28 septembre 2012 en conseil des ministres. Qualifié de « redressement historique des comptes publics » par le gouvernement, le PLF 2013 prévoit un effort budgétaire de 30 milliards d'euros pour ramener le déficit public de 4,5 % en 2012 à 3 % en 2013. « C'est un budget de combat pour le redressement du pays. C'est un budget de combat pour lutter contre une dette qui ne cesse d'augmenter, et qui fait payer la facture aux Français et aux générations futures. C'est un budget de combat pour la justice sociale. Et c'est un budget de combat pour la croissance, la préparation de l'avenir. C'est un budget courageux, responsable. C'est le budget de la France », a martelé le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, à l'issue du conseil des ministres. Avant d'ajouter : « c'est un budget qui part d'une hypothèse de croissance de 0,8 %, hypothèse de croissance réaliste, volontariste, c'est donc un budget de conquête ».

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L'Assemblée nationale adopte définitivement le 2e PLFR 2012 qui alourdit les prélèvements obligatoires de 7,2 milliards d'euros

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Les présidents de la commission des finances de l'Assemblée et du Sénat G. Carrez et P. Marini font une analyse critique du PLFR 2012

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Les conseils de la Cnamts et de l'Uncam étudient, jeudi 19 juillet 2012, la deuxième partie du rapport « charges et produits » (AEF n°210747) qui comprend une analyse de la situation financière de l'assurance maladie, toujours « préoccupante », et 35 propositions pour améliorer la qualité des soins et l'efficience des dépenses de santé. Pour respecter une croissance de Ondam 2013 fixée à 2,7 %, alors que son évolution tendancielle serait de 4 %, 2,2 milliards d'euros d'économies sont nécessaires, soit un niveau d'effort « en ligne avec ceux menés ces dernières années », selon l'assurance maladie. Ces économies seraient surtout réalisées sur les produits de santé (850 millions d'euros), la maîtrise médicalisée des soins de ville (550 millions), l'efficience hospitalière sur les achats ou la logistique (210 millions), l'ajustement des tarifs des professionnels de santé (150 millions) ou l'amélioration des prescriptions médicamenteuses à l'hôpital (150 millions). Compte tenu des projections économiques (+1,2 % pour le PIB et +2,7 % pour la masse salariale), ces économies ne permettraient qu'une stabilisation du déficit en 2013 par rapport à 2012, « hors mesures éventuelles supplémentaires de recettes ».

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Adoption définitive du PLFR 2012 avec la réduction des cotisations familiales compensée notamment par une hausse de la TVA

L'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2012, dans la soirée du mercredi 29 février 2012. Après le rejet du texte par les sénateurs, les députés valident donc ce projet de loi comprenant notamment le transfert d'une partie des cotisations patronales pour la branche famille de la sécurité sociale vers la TVA. En pratique, le texte complète les allégements généraux, qui s'appliquent au bas de l'échelle salariale (jusqu'à 1,6 Smic), par un allégement supplémentaire, à savoir la suppression (jusqu'à 2,1 Smic) ou la réduction (entre 2,1 et 2,4 Smic) des cotisations patronales familiales. Les seuils applicables pour calculer la cotisation d'allocation familiale seront fixés par décret, mais globalement, aucune cotisation ne sera due pour les rémunérations inférieures à 2,1 Smic et au-delà de ce seuil, le taux de la cotisation augmentera pour atteindre 5,4 % à partir des rémunérations supérieures à 2,4 Smic. Pour financer la branche famille, le texte acte l'augmentation du prélèvement social portant sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, et la hausse de la TVA, avec notamment le passage du taux normal de 19,6 à 21,2 %. Le dispositif entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2012.

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  • Norauto s’engage pour la mobilité durable ;
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Voici une sélection de brèves sur la protection sociale pour la semaine du 30 janvier au 3 février 2023 :

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  • Sobriété énergétique : pour sensibiliser ses 145 000 collaborateurs, la Sécurité sociale lance un module d’e-learning.

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Retraite des élus, RAP, contrôle parlementaire, sapeurs-pompiers…. au menu des brèves fonction publique de la semaine

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