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Un financement pérenne de la prime de Noël, au sein du FNSA, grâce à l'augmentation du taux des contributions additionnelles aux prélèvements sociaux affectés au fonds. C'est l'une des innovations du PLF 2013, présenté vendredi 28 septembre 2012. Cette pérennisation du budget de la prime de Noël, accordée aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS, AER ou de l'ATS, constitue l'une des priorités triennales pour les budgets Solidarité, insertion et égalité des chances. Le FNSA financera au total, pour l'exercice 2013 prévu, 2,2 milliards d'euros de dépenses, notamment pour le RSA. Autre priorité fixée pour la période 2012-2015, le secteur du handicap bénéficie d'une hausse budgétaire de 6,3 %, principalement imputable à la croissance de l'AAH (+8,5 %). Au total, la mission Solidarité, insertion et égalité des chances voit son budget passer de 12,53 milliards d'euros, en 2012, à 13,18 milliards en 2013 (+5,1 %).
Le projet de loi de finances pour 2013, premier budget de la nouvelle mandature, a été présenté vendredi 28 septembre 2012 en conseil des ministres. Qualifié de « redressement historique des comptes publics » par le gouvernement, le PLF 2013 prévoit un effort budgétaire de 30 milliards d'euros pour ramener le déficit public de 4,5 % en 2012 à 3 % en 2013. « C'est un budget de combat pour le redressement du pays. C'est un budget de combat pour lutter contre une dette qui ne cesse d'augmenter, et qui fait payer la facture aux Français et aux générations futures. C'est un budget de combat pour la justice sociale. Et c'est un budget de combat pour la croissance, la préparation de l'avenir. C'est un budget courageux, responsable. C'est le budget de la France », a martelé le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, à l'issue du conseil des ministres. Avant d'ajouter : « c'est un budget qui part d'une hypothèse de croissance de 0,8 %, hypothèse de croissance réaliste, volontariste, c'est donc un budget de conquête ».
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L'Assemblée nationale a adopté mardi 31 juillet 2012 le deuxième PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2012. Le texte adopté par le Parlement alourdit les prélèvements obligatoires de 7,2 milliards d'euros ce qui devrait porter le taux de prélèvements obligatoires à 45 % du PIB (43,9 % en 2011). Il prévoit aussi d'accroître les ressources de la sécurité sociale en supprimant l'essentiel des exonérations sociales sur les heures supplémentaires introduites dans la loi Tepa de 2007. Le texte supprime une autre mesure phare de la précédente législature adoptée in extremis en mars 2012 : la TVA « antidélocalisation », un mécanisme visant à majorer la TVA de 1,6 point en contrepartie d'une réduction totale ou partielle des cotisations patronales d'allocations familiales pour les salaires dont le montant n'excédait par 2,4 Smic. Le collectif budgétaire majore par ailleurs de 12 points le forfait social et supprime l'essentiel des mesures restrictives pour l'accès à l'aide médicale d'État prises dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. Voici le détail des mesures ayant une conséquence sur le financement de la sécurité sociale :
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Gilles Carrez, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale et Philippe Marini, président de la commission des finances du Sénat, ont présenté lors d'une conférence de presse lundi 23 juillet 2012 neuf fiches épinglant le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Dans la première fiche intitulée « une amélioration optique du solde budgétaire - une baisse des recettes de l'État », les deux élus UMP indiquent que « au terme du débat, si le deuxième projet de loi de finances rectificative est voté en l'état, les recettes nettes de l'État seront en baisse de 1,4 milliard d'euros. Gilles Carrez et Philippe Marini rappellent également dans la fiche n°4 intitulée « des dépenses maîtrisées ? », que dans ses 60 engagements, le candidat Hollande propose « une réforme de la dépendance permettant de mieux accompagner la perte d'autonomie » et estiment que « la voie que semble privilégier le gouvernement - une cotisation « solidaire » assise sur le travail » n'est pas la bonne car elle pénaliser la compétitivité de l'économie ». Ils ajoutent que « les travaux menés dans les deux assemblées, sous la précédente législature, insistaient sur la nécessité de prendre en considération la situation globale des finances publiques : ainsi, la question de la création d'une seconde journée de solidarité devait être posée dans le cadre plus large du débat sur le temps de travail et la compétitivité des entreprises ; celle de l'alignement des taux de CSG devait, quant à elle, s'inscrire plus globalement dans la rationalisation des dépenses fiscales en faveur des personnes âgées dépendantes ».
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Soumettre dès le premier euro à la CSG et aux cotisations sociales les indemnités de rupture d'un montant supérieur à dix plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 363 720 euros, au lieu de trente fois ce plafond (1 091 160 euros) : tel est l'objet d'un amendement au deuxième PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2012 adopté le 23 juillet 2012 par la commission des Affaires sociales du Sénat. Le PLFR, voté le 19 juillet par l'Assemblée nationale, est débattu en séance publique par le Sénat à compter de ce mardi 24 juillet.
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Les conseils de la Cnamts et de l'Uncam étudient, jeudi 19 juillet 2012, la deuxième partie du rapport « charges et produits » (AEF n°210747) qui comprend une analyse de la situation financière de l'assurance maladie, toujours « préoccupante », et 35 propositions pour améliorer la qualité des soins et l'efficience des dépenses de santé. Pour respecter une croissance de Ondam 2013 fixée à 2,7 %, alors que son évolution tendancielle serait de 4 %, 2,2 milliards d'euros d'économies sont nécessaires, soit un niveau d'effort « en ligne avec ceux menés ces dernières années », selon l'assurance maladie. Ces économies seraient surtout réalisées sur les produits de santé (850 millions d'euros), la maîtrise médicalisée des soins de ville (550 millions), l'efficience hospitalière sur les achats ou la logistique (210 millions), l'ajustement des tarifs des professionnels de santé (150 millions) ou l'amélioration des prescriptions médicamenteuses à l'hôpital (150 millions). Compte tenu des projections économiques (+1,2 % pour le PIB et +2,7 % pour la masse salariale), ces économies ne permettraient qu'une stabilisation du déficit en 2013 par rapport à 2012, « hors mesures éventuelles supplémentaires de recettes ».
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L'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2012, dans la soirée du mercredi 29 février 2012. Après le rejet du texte par les sénateurs, les députés valident donc ce projet de loi comprenant notamment le transfert d'une partie des cotisations patronales pour la branche famille de la sécurité sociale vers la TVA. En pratique, le texte complète les allégements généraux, qui s'appliquent au bas de l'échelle salariale (jusqu'à 1,6 Smic), par un allégement supplémentaire, à savoir la suppression (jusqu'à 2,1 Smic) ou la réduction (entre 2,1 et 2,4 Smic) des cotisations patronales familiales. Les seuils applicables pour calculer la cotisation d'allocation familiale seront fixés par décret, mais globalement, aucune cotisation ne sera due pour les rémunérations inférieures à 2,1 Smic et au-delà de ce seuil, le taux de la cotisation augmentera pour atteindre 5,4 % à partir des rémunérations supérieures à 2,4 Smic. Pour financer la branche famille, le texte acte l'augmentation du prélèvement social portant sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, et la hausse de la TVA, avec notamment le passage du taux normal de 19,6 à 21,2 %. Le dispositif entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2012.
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Voici une sélection d’informations RH en bref pour la semaine du 30 janvier au 3 février 2023 :
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 30 janvier 2023 :
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