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Les concours financiers de l'État aux collectivités locales s'élèvent à 60 milliards d'euros en 2013, selon le PLF pour 2013, présenté vendredi 28 septembre 2012 en Conseil des ministres (AEF Habitat et Urbanisme n°205783). Ces concours regroupent les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (2,6 milliards d'euros) (1) et les PSR au profit des collectivités territoriales (55,7 milliards d'euros). À cela s'ajoutent 1,7 millard d'euros au titre de la DGD « formation professionnelle ». L'enveloppe normée de ces concours (2), dont le périmètre est inchangé, est stabilisée à 50,5 milliards d'euros, soit le même niveau que dans la loi de finances pour 2012, mais diminuera, à périmètre inchangé, de 750 millions d'euros en 2014 (49,8 milliards) et en 2015 (49 milliards). Les concours hors enveloppe (9,4 milliards) comprennent le FCVTA (5,6 milliards) et les compensations de la réforme de la taxe professionnelle (3,8 milliards).
« Nous souhaitons [par la fiscalité] provoquer un choc d'offre pour le logement », déclare Jérôme Cahuzac, le ministre délégué au Budget, lors de la présentation du PLF (projet de loi de finances) pour 2013 devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, vendredi 28 septembre 2012, à la suite de son adoption en Conseil des ministres. Il liste ainsi les différentes nouvelles mesures fiscales relatives au logement, dont AEF Habitat et Urbanisme publie le détail (AEF Habitat et Urbanisme n°205799), telle la réforme de la fiscalité sur les plus-values immobilières. « Un abattement supplémentaire de 20 % sur les cessions d'immeubles sera donc consenti en 2013 si le Parlement en décide. » Sur le foncier non bâti, « les abattements seront supprimés pour durée de détention, autrement dit : ceux qui ont des terrains à bâtir n'auront donc plus aucun intérêt à en maintenir la détention en espérant un abattement sur une plus-value éventuelle. Leur vente immédiate ne souffrira donc plus d'obstacle, ce que nous croyons tout à fait souhaitable. »
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Le PLF pour 2013 adopté en conseil des ministres, ce vendredi 28 septembre 2012, fixe les modalités du nouveau dispositif fiscal d'incitation à l'investissement locatif dit « Duflot » qui doit succéder au « Scellier » à compter du 1er janvier 2013 et permettre d'engager la construction de 40 000 logements (AEF Habitat et Urbanisme n°206528). Le coût pour l'État est estimé à 35 millions d'euros en 2014 et 145 millions d'euros en 2015. D'autres mesures fiscales sont inscrites au PLF pour contribuer à atteindre l'objectif de construction de 500 000 logements par an (dont 150 000 logements sociaux) : réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières, systématisation de la majoration de taxe foncière des terrains constructibles en zone tendue, renforcement des taxes sur les logements vacants et sur les friches commerciales. Au-delà, le gouvernement fait valoir dans les documents budgétaires la « mobilisation exceptionnelle de la Nation » en faveur du logement : la mission désormais rebaptisée « Égalité des territoires, ville et logement » bénéficie de quelque 8 milliards d'euros de crédits budgétaires en 2013.
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« La RGPP [Réforme générale des politiques publiques], par ses effets mécaniques, a […] généré beaucoup de frustrations chez les fonctionnaires, je dirais chez tous les fonctionnaires, quel que soit leur niveau de responsabilité. C'est pour ça que la méthode de la RGPP est abandonnée, cette période est terminée », déclare le Premier ministre, mardi 31 juillet 2012, lors d'un discours prononcé devant les préfets (AEF Habitat et Urbanisme n°209201). Jean-Marc Ayrault rappelle à ce titre qu'il attend les propositions d'une mission d'inspection et d'évaluation menée par l'IGA (Inspection générale de l'administration), l'IGF (Inspection générale des finances) et l'IGAS (Inspection générale des affaires sociales) pour mettre en place « une nouvelle méthode de réforme de l'action publique » (AEF Habitat et Urbanisme n°210781). Le Premier ministre, qui souhaite également relancer le chantier de la déconcentration des services, va ainsi adresser « une lettre à chacun des ministres pour leur demander de hiérarchiser leurs missions, de formuler des propositions sur la meilleure organisation et le meilleur niveau pour les exercer ».
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« La maîtrise des comptes publics est une nécessité pour réussir le redressement du pays dans la justice. La mission du Gouvernement est de réussir ce redressement, qui passe par des réformes importantes : le redressement productif, la reconstruction de notre dispositif d'éducation et de formation, la réforme fiscale au service de la justice, de l'efficacité économique et écologique, la transition énergétique ainsi que la réforme de l'État et l'acte III de la décentralisation. » C'est ce qu'indiquent les services du Premier ministre dans un communiqué diffusé à l'issue du séminaire gouvernemental sur les finances publiques organisé, à Matignon, lundi 25 juin 2012. À cette occasion, Jean-Marc Ayrault a présenté aux membres du gouvernement ses premières orientations concernant la maîtrise des dépenses publiques qui seront « déclinées dans une 'lettre de cadrage' » qu'il adressera à l'ensemble des ministres en « milieu de semaine ».
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« Nous demandons aux collectivités locales, dont le budget consolidé est, je vous le rappelle, de 200 milliards d'euros, de faire cette année un effort supplémentaire à hauteur d'un millième de ce total. » C'est ainsi que Valérie Pécresse, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État, présente à l'Assemblée nationale vendredi 21 octobre 2011 un amendement (n° 423 rectifié) à l'article 6 du PLF (projet de loi de finances) pour 2012 qui prévoit une baisse des dotations de l'État aux collectivités locales à hauteur de 200 millions d'euros. Le niveau de cette contribution à la réduction des déficits était connu depuis quelques jours, mais pas la source exacte de ces économies. Les baisses votées proviennent principalement du maintien en 2012 à leur niveau global de 2011 de trois des principaux concours de l'État : la DGF (dotation globale de fonctionnement) pour sa part départementale et régionale ; la dotation alimentant les fonds de péréquation de la taxe professionnelle et le fonds du produit des amendes (dont notamment les amendes de stationnement). Ces mesures se traduiront par « 148 millions d'euros d'économies pour [les] finances publiques, puisque ces concours devaient légèrement progresser », explique la ministre.
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