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Les crédits à la disposition en 2013 du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, devraient accuser une baisse de plus de 7 % par rapport à ceux votés en loi de finances initiale en 2012. C'est ce que prévoit le PLF (projet de loi de finances) pour 2013 présenté en Conseil des ministres vendredi 28 septembre 2012 (AEF n°205791). Selon le ministère, cette diminution ne serait que faciale en raison d'une « sur-budgétisation » des crédits prévus pour cette année dont une part conséquente ne devrait finalement pas être consommée. Le gouvernement sortant tablait sur 309 345 entrées en apprentissage en 2012 (1,33 milliard d'euros d'exonérations) et sur 3 281 contrats de professionnalisation seniors donnant lieu à une exonération (17,39 millions d'euros). Au final, l'enveloppe prévue en 2013 pour financer les exonérations de charges des contrats de formation en alternance s'élève à 1,249 milliard, contre 1,347 milliard en 2012.
La mission budgétaire « Travail et emploi », prévue par le PLF (projet de loi de finances) pour 2013, présenté en Conseil des ministres vendredi 28 septembre 2012, dispose d'une enveloppe de 10,949 millions d'euros, en hausse de « 4 % » par rapport à la LFI loi de finances initiale) 2012, selon le ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social (AEF n°205791). « Conçu pour lutter contre le chômage » qui atteint un niveau record et devrait continuer à progresser pendant au moins un an, ce budget est caractérisé par un maintien ou une hausse de ses principales lignes de crédits et par le financement des engagements de campagne du président de la République, François Hollande : emplois d'avenir, soutien à Pôle emploi… En cours de négociation entre les partenaires sociaux, le contrat de génération sera financé par une loi de finances rectificative annoncée pour la fin du premier trimestre 2013.
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Michel Sapin, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, disposera d'un budget en légère hausse en 2013 pour mener la lutte contre le chômage érigée en priorité par le gouvernement. Présenté en Conseil des ministres vendredi 28 septembre 2012, le PLF (projet de loi de finances) pour 2013 prévoit une dotation de 10,12 milliards d'euros pour la mission budgétaire « Travail et emploi », en augmentation de 1,7 % par rapport aux crédits 2012 (1). Avec les crédits du CAS (compte d'affection spéciale) Apprentissage (825 millions d'euros), la mission « Travail et emploi » dispose d'une dotation globale de 10,949 millions d'euros, en hausse de « 4 % » par rapport à 2012. Le ministère du Travail, qui avait vu ses moyens réduits de plus de 14 % entre 2011 et 2012, fera ainsi partie l'année prochaine des rares administrations épargnées par la rigueur budgétaire décidée par le gouvernement pour « redresser » les finances publiques, et tenir les engagements pris vis-à-vis de la Commission européenne en termes de déficit.
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« La dégradation de l'emploi sera durable mais elle n'est pas éternelle », estime le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Michel Sapin, interrogé sur RTL mardi 28 août 2012. Invité la veille au journal télévisé de 20 heures sur France 2, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a également concédé que « remonter la pente sera difficile » après l'annonce d'une nouvelle hausse significative des chiffres du chômage en juillet dernier (AEF n°208237). Le nombre de demandeurs d'emploi a augmenté de 1,4 % en catégorie A (+41 300) pour s'établir à 2 987 100. En métropole, 4 453 800 chômeurs ont été recensés fin juillet en catégories A, B et C (tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi et ayant travaillé ou non dans le mois). Leur nombre s'élève à 4,733 millions avec les DOM. Avec ce quinzième mois de hausse consécutive, le chômage atteint son plus haut niveau depuis juin 1999. Le seuil symbolique des trois millions de demandeurs d'emploi (catégorie A) sera très probablement franchi lors de la publication, le 26 septembre, des chiffres du mois d'août.
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Tirer les conséquences dans le code du travail de la création du CAS (compte d'affectation spéciale) « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (FNDMA) se substituant à l'actuel FNDMA (Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage), prévue par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 (AEF n°239082) et (AEF n°238608). Tels est l'objet d'un décret n° 2011-1970 du 26 décembre 2011 publié au Journal officiel du 28 décembre 2011 (AEF n°224857). Ce texte met donc en conformité les dispositions du code du travail qui régissaient jusqu'à présent l'ancien Fonds et actualise les références faites à ce Fonds et aux dispositions qui l'instituaient. Ce nouveau compte d'affectation spéciale est doté d'une enveloppe annuelle estimé à quelque 600 millions d'euros.
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Le projet de budget de la formation professionnelle pour 2012 se monte à 3 998,36 millions d'euros en crédit de paiement, en baisse de -23,21 millions d'euros par rapport à la LFI (loi de finances initiale) 2011. Le « Jaune » budgétaire consacré à la formation professionnelle annexé au PLF (projet de loi de finances) pour 2012 précise que « cette dotation tient compte d'une contribution de 300 millions d'euros du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), affectée à plusieurs organismes intervenant dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle, permettant de démultiplier l'action conduite par l'État en direction des publics prioritaires (salariés les moins qualifiés et demandeurs d'emploi) et de favoriser les dispositifs les plus efficaces ». La mission budgétaire "Travail et emploi", qui comprend les crédits dédiés à la formation professionnelle, doivent être examinés pour avis par les députés de la commission des Affaires sociales mercredi 26 octobre 2011, puis le lendemain par la commission des Finances. Leur vote en séance publique est prévu vendredi 4 novembre.
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Le nouveau CAS « apprentissage » (FNDMA - Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage) sera doté de 575 millions d'euros en 2012 (dont 108 provenant de la CSA (1) et 467 provenant de la fraction du quota (2) de la taxe d'apprentissage). C'est ce qu'indique l'article 34 du PLF (projet de loi de finances) pour 2012, présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale mercredi 28 septembre 2011 (AEF n°231761). En 2011, le FNDMA (Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage), auquel se substitue le CAS « apprentissage », était doté de 601 millions d'euros. Les crédits de la mission budgétaire « Travail et emploi » seront examinés en séance publique le vendredi 4 novembre.
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