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« Conditionner l'obtention du crédit impôt recherche, pour les ETI (entreprises de taille intermédiaire) et les grandes entreprises, à l'investissement de 20 % du CIR perçu au-delà d'une franchise de trois millions d'euros, dans des fonds de capital-risque indépendants dédiés aux jeunes entreprises innovantes. » Telle est l'une des propositions formulées par France Digitale (1) dans une note intitulée « Quatre mesures à inscrire dans la loi de finances 2013 », diffusée lundi 24 septembre 2012. « Le CIR tel qu'il existe bénéficie massivement aux grandes entreprises, alors que l'effort d'innovation des PME est beaucoup plus efficace compte tenu de leur agilité », estime l'association qui précise que « l'effort fiscal n'est donc pas optimal d'abord parce qu'il n'a pas d'effet incitatif sur les budgets de R&D des grandes entreprises, en baisse depuis 2008, et parce qu'il ne vient récompenser qu'un effort de recherche et oublie beaucoup de start-up numériques tout aussi innovantes sur d'autres terrains comme la conception, le design, le lancement de nouveaux produits ou services », juge France Digitale (AEF n°207019).
« Nous voulons envoyer le message suivant aux pouvoirs publics : il faut de la stabilité en matière fiscale. Pour nous, dans la mesure où nous inscrivons notre recherche dans le long terme, c'est même viscéral. » C'est ce que déclare à AEF Olivier Delabroy, directeur de la R&D du groupe Air Liquide, lors de l'inauguration d'un laboratoire du groupe pour l'industrie solaire aux Loges-en-Josas (Yvelines) jeudi 20 septembre 2012. « Par ailleurs, il n'est pas envisageable que le taux de crédit impôt recherche que perçoivent les grands groupes fasse le yo-yo tous les ans », prévient-il. « Nous sommes prêts à continuer à investir en France mais nous avons besoin de visibilité et stabilité », poursuit Olivier Dalabroy, qui salue « la mise en place des investissements d'avenir ». En revanche, pointe-t-il, « il faudrait simplifier le paysage de la recherche en France, beaucoup trop compliqué. »
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« Le dispositif JEI (jeune entreprise innovante) aurait conduit les entreprises bénéficiaires à accroître globalement leur effort de R&D d'un montant supérieur au coût du dispositif. Le multiplicateur de l'effet sur la R&D est donc supérieur à un et la présence d'effets d'aubaine liés au dispositif JEI semble donc peu probable. » Tel est le constat établi par une étude publiée en septembre 2012 par Sébastien Hallépée et Antoine Houlou Garcia, du bureau des études économiques thématiques de la sous-direction de la prospective des études économiques et de l'évaluation de la DGCIS (direction générale de la compétitivité, de l'innovation et des services) et intitulée « évaluation du dispositif JEI ». « Les entreprises qui ont bénéficié du statut de JEI entre 2004 et 2009 ont doublé leur volume d'emplois. Elles sont passées de 16 300 salariés avant leur entrée dans le dispositif à 35 700 salariés en 2009 », fait observer l'étude. « Au total, entre 2004 et 2009, les JEI ont ainsi créé 20 000 emplois », chiffre l'étude (AEF n°224213).
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« Nous accueillons positivement l'annonce en conseil des ministres du mercredi 12 septembre d'un élargissement du crédit impôt recherche vers les dépenses d'innovation pour les TPE (très petites entreprises) et les PME », indique l'Afdel (Association française des éditeurs de logiciels et solutions internet, [1]), vendredi 14 septembre 2012 (AEF n°207119). Le gouvernement a en effet été décidé que « le crédit impôt recherche serait renforcé au profit des PME innovantes dès 2013 à hauteur de 200 millions d'euros ». Quelques jours plus tard, le président de la République, François Hollande, et le ministre du Redressement productif, Arnaud Montebourg, ont confirmé que le dispositif serait « élargi à l'innovation, aux prototypes et au design » (AEF n°207923 et n°207019). « Si cette orientation est validée dans le projet de budget pour 2013, les éditeurs de logiciels auront gagné une bataille, pour un secteur peu éligible au CIR », espère l'association.
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Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :
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